ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Nouvelle Aquitaine, société d’exercice libéral par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 393 932 306, dont le siège social est situé 4, impasse des Mûriers 33700 MERIGNAC, et ayant pour représentant XXX, agissant en qualité de Président, et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de SYNLAB Nouvelle Aquitaine ratifiant le présent accord à la majorité de ses membres représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement du personnel à l’entreprise
PREAMBULE :
A la fin de l’année 2022, dans un contexte post-covid et inflationniste, les partenaires sociaux ont été invités par le Gouvernement, à un niveau interprofessionnel, à convenir de nouvelles dispositions en matière de partage de la valeur, et plus particulièrement à envisager le cas des entreprises dont l’activité viendrait générer des résultats exceptionnels.
Le 10 février 2023, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu notamment sur ce point. Cet accord a ensuite été transposé dans le code du travail par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Ainsi, s’agissant de la question des résultats exceptionnels, l’article L3346-1 du code du travail prévoit désormais que lorsqu’une entreprise de 50 salariés et plus, et qui dispose d’un ou plusieurs délégués syndicaux, « ouvre des négociations pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini (…) et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent ».
Appliqué au secteur de la biologie médicale, cette disposition fait directement écho à la crise sanitaire qui a mobilisé l’ensemble des laboratoires de biologie médicale et leurs équipes, et qui par le volume sans précédent des tests qui ont été réalisés, a pu générer des résultats exceptionnels.
Consciente que le partage de la valeur participe d’une meilleure justice sociale, la direction de SYNLAB Nouvelle Aquitaine n’a pas attendu qu’une disposition légale ou réglementaire le lui impose pour redistribuer une partie de la valeur ainsi générée. Allant au-delà des dispositifs déjà existant dans l’entreprise, la Direction a spontanément mis en place un ou des mécanismes de redistribution au cours de la crise sanitaire.
Toutefois, à l’occasion du renouvellement du dispositif d’intéressement applicable dans l’entreprise, SYNLAB Nouvelle Aquitaine a estimé qu’il était important de mieux encadrer ces mécanismes de redistribution exceptionnels.
C’est donc dans ce contexte que les partenaires sociaux ont été invités à se réunir pour définir conjointement :
les critères permettant de déclencher un mécanisme exceptionnel de partage de la valeur supplémentaire
les modalités de ce mécanisme exceptionnel
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Déclenchement du dispositif exceptionnel de partage de la valeur (DEPV)
Pour définir les conditions d’ouverture de ce dispositif exceptionnel, l’article L3346-1.-I du code du travail précise que les partenaires sociaux peuvent prendre en compte des critères tels que « la taille de l’entreprise, le secteur d’activité (…), les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les évènements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice ».
A ce titre, il importe de souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel en ce sens qu’il n’a pas vocation à rémunérer une surperformance de l’entreprise intervenue dans un contexte et un environnement habituel.
Dans la mesure où l’Entreprise est un laboratoire de biologie médicale et que son activité consiste dans la réalisation de diagnostic médicaux à destination directe des patients, ou à destination des professionnels de santé et/ou établissements de soins avec lesquels il est partenaire, une augmentation exceptionnelle du bénéfice au sens du présent accord doit ressortir de deux circonstances cumulées, à savoir :
Situation de pandémie reconnue par une ou des autorités sanitaires mondiale (O.M.S.) ou nationale (A.N.R.S., H.A.S., Ministère de la Santé, etc.)
ET
Bénéfice net fiscal supérieur ou égal au bénéfice net fiscal moyen des années 2020, 2021 et 2022, en pourcentage du chiffre d’affaires brut ou en valeur ;
Ces conditions sont cumulatives.
ARTICLE 2 – Modalités du dispositif exceptionnel de partage de la valeur (DEPV)
Lorsque les conditions de déclenchement du dispositif exceptionnel sont réunies, SYNLAB Nouvelle Aquitaine s’engage à inviter les organisations représentatives dans l’entreprise, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant l’exercice comptable au titre duquel le DEPV est déclenché.
Ces négociations auront pour objet de :
Déterminer le montant de la ou des sommes à redistribuer ;
Fixer le dispositif légal qui véhiculera les sommes redistribuées aux salariés de l’entreprise. Les partenaires pourront ainsi choisir de recourir à un supplément d’intéressement et/ou de participation, un abondement au plan d’épargne applicable dans l’entreprise, une prime de partage de la valeur, ou tout autre dispositif autorisé par la loi à la date où se tiendront les négociations ;
En fonction du choix opéré par les partenaires sociaux, définir les conditions d’attributions et modalités concrètes de versement de ces sommes (bénéficiaires, échelonnement des montants, date de versement, etc.).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel visé par le chapitre 1 de tous les sites présents et futurs de la société.
Durée – révision – dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 31 décembre 2025 au cours de laquelle il ne pourra pas être dénoncé.
A l’issue de cette première période, il se poursuivra par tacite reconduction. Il pourra alors faire l’objet d’une dénonciation dans les formes posées par la loi, sous réserve que cette dénonciation soit valablement exprimée par la/les parties signataires avant le dernier jour calendaire du mois de septembre de chaque année.
Dans cette dernière hypothèse, le présent accord dénoncé, s’il n’a pas fait l’objet d’un accord de substitution, continuera d’être applicable jusqu’à la fin de la période de référence au cours de laquelle il cesse théoriquement de produire tout effet.
Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités que celles suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes mais également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.
Enfin, celui-ci fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés concernés, qui pourront le consulter sur simple demande.
