ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE PANIER DE NUIT AU SEIN DE SYNOVA
Entre, La société SYNOVA S.A.S, au capital de 150 000 €uros, ayant son siège social à TILLIERES SUR AVRE 27570, Espace Baron Lacour. Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : 433 937 323, Représentée par son Directeur Exécutif
Ci-après « la Direction » ou « la Société », d’une part,
Et, Les délégués du personnel signataires, représentatives au sein de la Société SYNOVA SAS, Ci-après « les délégués du personnel »
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par ….
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par ….
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société SYNOVA a décidé, après information-consultation du Comité Social Economique lors de la réunion du 23 juillet 2024, à l’issue de laquelle il a rendu un avis positif, et suite à l’information individuelle de chaque salarié, de dénoncer l’usage par lequel la valeur de l’indemnité de panier de nuit était fixée à hauteur de 12,40 euros brut. A la suite de cette dénonciation, la Société a souhaité engager une négociation avec les délégués du personnel afin de déterminer de manière concrète le montant de l’indemnité de panier de nuit, et ainsi garantir une égalité entre les collaborateurs. En raison de l’isolement du site de Tillières-sur-Avre et de la quasi-absence de services de restauration à proximité du site, la société SYNOVA, a mis en place l’attribution de titres-restaurant pour les collaborateurs, par une Décision Unilatérale de l’Employeur applicable à compter du 1er novembre 2024.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord :
tous les salariés de SYNOVA pour lesquels la notion de « posté » est mentionnée dans leur contrat de travail, et effectuant un quart de 22h00 à 06h00 ;
tous les salariés de SYNOVA effectuant un travail ponctuel ou une intervention en astreinte dont les heures encadrent minuit ;
à l’ensemble des intérimaires mis à disposition au sein de la société SYNOVA et effectuant un quart de 22h00 à 06h00, un travail ponctuel ou une intervention d’astreinte dont les heures encadrent minuit.
ARTICLE 2 – Montant révisé de l’indemnité de panier de nuit
Les parties conviennent qu’à compter du 1er octobre 2024, la valeur de la prime panier de nuit sera équivalente à la valeur faciale du titre-restaurant, et se décomposera comme suit :
indemnité de panier de nuit (Salaire Brut) : Montant soumis aux cotisations.
indemnité de panier de nuit : Montant indiqué avant le passage à l’impôt sur le revenu.
En réduisant le montant de l’indemnité de panier de nuit en deux indemnités distinctes et aux positionnements différents sur le bulletin de paie, une valeur faciale de 8,00 euros net est assurée pour l’ensemble des salariés indépendamment de leur rythme de travail, ce qui permet de maintenir l’équité entre les collaborateurs. À noter que le montant des indemnités mentionnées ci-dessus n’a aucun caractère de fixité et est susceptible d’évoluer en fonction de la législation en vigueur, afin de maintenir une indemnité de panier de nuit en accord avec la valeur faciale du titre-restaurant.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les titres-restaurant sont entrés en vigueur à compter du 1er novembre 2024, et le montant d’attribution par collaborateur a été calculé en fonction des seuls jours de présence effective du salarié au cours du mois d’octobre 2024. Dans ce cadre, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature, prendra effet à partir du 1er octobre 2024. Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à toutes les règles d’administration, notes, et décisions unilatérales antérieures traitant du même sujet au sein de la Société SYNOVA, sans autre formalité. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront en aucun cas avec celles plus favorables ayant le même objet, qui pourraient être accordées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 4 – Evolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant des obligations ou des coût supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord. En cas d’instauration d’un régime social et/ou fiscal de faveur à la suite de l’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci serait applicable dans les conditions fixées par la législation.
ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2216-9 à L. 2261- 13 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. En cas de demande de dénonciation émanant d’une partie habilitée en application des articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 6 – Suivi de l’application de l’accord
Le suivi de l’application de l’accord est prévu 12 mois après son entrée en vigueur auprès du Comité Social et Economique.
ARTICLE 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentantes au sein de SYNOVA, et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail, auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Fait à Tillières sur Avre, En trois exemplaires originaux Le………………………………………….
Pour la Direction, Monsieur …., Directeur Exécutif
Pour les délégués du personnel,
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par Madame….
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par Monsieur….
