Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Article 1 - PréambuleLa société SARL SYTHAC, au capital de 100 000.00 €, située 3 rue de Blois – 49300 CHOLET, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet aux 2/3 du personnel, et décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiairesLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 037.55 €.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4 (4).
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par la convention collective de branche applicable à l’entreprise. Il est fixé à : Classifications Montants de la prime exceptionnelle N1 100€ N2 500€ N3 800€ N4 800€ Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant sauf arrêt de travail inférieur à 1 mois, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30-06-2020 . Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 30-06-2020. Elle est conclue pour 2020.
Article 6 - Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2. Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail. Fait à Cholet le 29-06-2020 Pour l'entreprise Les Gérants XXXX
