ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La société :
Raison sociale : T.D WILLIAMSON Siren : 338 308 364 Siège Social :
11, rue de l’Atome – Z.I - B.P 50081
Code postal : 67802 BISCHHEIM
Représentée par Agissant en qualité de
Directeur de Site
D’une part,
et
Le Comité Social et Economique
Représenté par
D’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La Société T.D WILLAMSON a souhaité faire bénéficier son personnel des dispositions issues de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permettant le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, notamment du fait de la disparition de la prime de vacances prévue par la Convention Collective territoriale de la Métallurgie du Bas-Rhin, suite à la mise en œuvre de la Convention Collective Nationale étendue au 1er janvier 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés répondant à l’ensemble des critères suivants :
Liés à l’entreprise par
un contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel, contrat d’apprentissage) et les intérimaires mis à disposition,
Présents au jour du versement de la PPV soit à la date de mise en paiement des salaires du mois de juillet 2025.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de la PPV est de :
700 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’un an ou plus au 1er juin 2025,
350 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté de moins d’un an au 1er juin 2025.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La PPV sera versée le 31 juillet 2025 au plus tard et figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation , à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2026, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée.
Il entre en vigueur à la
date de signature du présent accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 juillet 2025 au plus tard.
ARTICLE 7- REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié au CSE.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
