ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS
POUR LES OUVRIERS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TLD, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 270 Impasse des Granges - 74300 CHATILLON SUR CLUSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 481 409 282 000 11, représentée par son Gérant.
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET :
La Majorité des 2/3 du personnel ayant approuvé l’accord après consultation
(étant précisé que la Société ne comporte aucun délégué syndical et qu’elle comporte moins de 11 salariés)
Ci-après dénommé « la Majorité des 2/3 du personnel » D’autre part,
Pour les besoins des présentes, la Société et la Majorité des 2/3 du personnel, seront ci-après dénommées collectivement « les parties » et individuellement « une partie ».
Préambule
La Société TLD relève de la convention collective du Bâtiment (Ouvriers – nationale moins de 10 salariés) – IDCC 1596.
Celle-ci prévoit pour les ouvriers en situation de petits déplacements, le versement d’une indemnité de trajet selon des modalités de calcul nécessitant une lourde gestion administrative peu adaptée à la situation de la Société et à ses salariés.
Elle souhaite par conséquent modifier le dispositif des indemnités de trajet pour les ouvriers en situation de petits déplacement, prévu par la convention collective applicable, en conformité avec les articles L.2253-1 et suivants du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent accord a, ainsi, pour objet de faciliter le calcul des indemnités de trajet versés aux ouvriers lors des situations de petits déplacements.
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique aux ouvriers non sédentaires de la Société, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps complet ou à temps partiel, dès lors qu’ils sont en situation de petits déplacements.
Les situations de grands déplacements sont gérées par les dispositions de la convention collective applicable à la Société.
Montant des indemnités de trajet lors des situations de petits déplacements
Selon les dispositions de la convention collective applicable « l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’Entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ».
Les indemnités de trajet sont calculées dans la convention collective du bâtiment par zone géographique.
Afin de simplifier le mode de calcul, il est convenu de retenir une indemnisation forfaitaire journalière de trajet fixée à 5 euros bruts par jour travaillé.
Cette indemnité ne sera pas versée lorsque l’ouvrier ne sera pas en situation de petits déplacements, quel qu’en soit le motif (congés payés, maladie, accident, absences autorisées …).
Exemples :
Un ouvrier absent tout le mois, ne percevra pas d’indemnité de trajet ;
Un ouvrier absent 15 jours dans le mois, percevra son indemnité de trajet calculée uniquement sur les jours travaillés.
Traitement social des indemnités de trajet lors des situations de petits déplacements
Les indemnités de trajets sont soumises aux charges sociales (elles ne rentrent pas toutefois dans la base de calcul de la caisse de congés payés), que le salarié ait opté ou non à la déduction forfaitaire spécifique.
Autres dispositions relatives aux indemnités de trajet lors des situations de petits déplacements
Pour toute autre dispositions relatives aux indemnités de trajet lors des situations de petits déplacements, les dispositions de la convention collective du Bâtiment (Ouvriers – nationale moins de 10 salariés) restent applicables.
Dispositions diverses
Consultation des salariés
Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l’accord d’entreprise à chaque salarié.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après avoir été ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel et avoir été déposé auprès des services compétents, le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 31/01/2026.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord d’entreprise annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usage, contrat de travail, engagements unilatéraux …) en matière d’indemnisation des petits déplacements.
Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
A la demande de l’une des parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision. Les parties devront entamer des négociations dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé totalement par l’une des parties en respectant un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce.
Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Conformément à la loi, le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de l’Administration par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Un exemplaire original du présent accord d’entreprise sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville ;
Le présent accord d’entreprise sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et de tout nouvel embauché, conformément aux dispositions des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes des signataires.
Etabli à Châtillon sur Cluses, En quatre exemplaires,
