Mise en place de la prime de partage de la valeur par accord collectif
Entre L’entreprise TALENZ SOFIDEM LAVAL, SAS au capital de 80000 euros, numéro SIREN : 308636737, code NAF : 6920Z, dont le siège est situé RUE LES MORANDIERES 53810 CHANGE, représentée ……………………….. Dénommée ci-après l'entreprise D'une part,
Et
Le comité social et économique, représenté par ……………….et ……………………….. membres titulaires du CSE. D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d’un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 novembre 2023.
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
50 euros pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois à la date de versement de la prime (31/11/2023) ;
300 euros pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 6 mois à la date de versement de la prime (31/11/2023) ;
Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée le 31/11/2023.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la réalisation de son objet. Il prend effet à compter de sa signature.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Le suivi de l’accord sera opéré en lien avec le CSE.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
