Accord d’entreprise relatif à l’attribution de chèques vacances
Entre les soussignés :
La société TALENZ SOFIDEM LAVAL, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 308 636 737, dont le siège social est situé rue les Morandière 53810 Changé, représentée par …………….
Ci-après désignée « la société »,
Et,
………………………….., membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 20 juillet 2023,
………………………………, membre titulaire du Comité Social et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 20 juillet 2023,
Ci-après désignées « le CSE »
Préambule
La société TALENZ SOFIDEM LAVAL emploie moins de 50 salariés. Elle est pourvue d’un CSE sans compétence en matière d’activités sociales et culturelles, et ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion d’activités sociales.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquels la société TALENZ SOFIDEM LAVAL participe au financement des chèques vacances.
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Bénéficiaires
Tous les salariés de la société TALENZ SOFIDEM LAVAL peuvent bénéficier de chèques vacances et/ ou de chèque emploi services sous réserve d’être présent dans les effectifs de la société à la date du 1er juin de l’année en cours, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois à la date du 1er juillet.
Calendrier
Les commandes de chèques vacances sont réalisées en juin. Le prélèvement de la participation salariale est opéré sur la paie de juin. Sur simple demande du salarié, le prélèvement de sa participation peut être étalée sur une durée maximale de 3 mois (juin-juillet-août).
Montant des chèques vacances et/ou Cesu
Les salariés peuvent bénéficier de chèques vacances et/ou de chèques emploi services à hauteur d’un plafond maximum de 660 euros par an.
Participation de l’employeur
L’employeur participe au financement des chèques vacances et/ou CESU à hauteur de :
60 % pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale
50 % pour les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le code du travail.
Notification et publicité
La société procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord dans les conditions légales applicables.
Fait à Laval, le ………………………………………2023 Etabli en 3 exemplaires originaux
