relatif à l’attribution de chèques vacances et/ou Cesu
Entre les soussignés :
La société Talenz sofidem immatriculée au registre du commerce et des sociétés ……………………., représentée par …………………….., …………………….,
Ci-après désignée « la société »,
Et,
…………………………, membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 20 juillet 2023,
……………………., membre titulaire du Comité Social et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 20 juillet 2023,
Ci-après désignées « le CSE »
Préambule
Le présent avenant a pour objet de venir préciser l’accord d’entreprise signé le 5 octobre 2023 entre la société XX et le CSE.
Cet accord conditionnait le bénéfice des chèques vacances ou cesu au respect d’une condition d’ancienneté.
Cependant par décision datée du 3 avril 2024, la Cour de cassation a considéré que « L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».
Par conséquent, le CSE et la société XX souhaitent modifier l’article 1 de l’accord signé le 5 octobre 2023.
___________________
L’accord est par conséquent modifié comme suit :
Bénéficiaires
Tous les salariés de la société XX peuvent bénéficier de chèques vacances et/ ou de chèque emploi services sous réserve d’être présent dans les effectifs de la société à la date du 1er juin de l’année en cours.
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur dès ce jour. Par conséquent au titre de l’année 2024 pourront bénéficier de ce dispositif tous les salariés inscrits à l’effectif à la date du 1er juin 2024
Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le code du travail.
Notification et publicité
La société procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord dans les conditions légales applicables.
Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Laval, le 28 mai 2024 Etabli en 3 exemplaires originaux
