Proces verbal DE DESACCORD GLOBAL DE CLOTURE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
portant sur la remuneration, le temps de travail,
et le partage de la valeur ajoutee
2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TALOGIC, SAS au capital social de 50 000 euros ayant son siège social situé 301 rue René Cassin à La Talaudière (42350), inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le n° 922 478 375, Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité Sociale : URSSAF Rhône ALPES -Représentée par X
D’une part,
ET
X , agissant en qualité de déléguée syndicale, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), elle-même seule organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique de la société, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en application des dispositions des articles L2242-1 1° et suivants du code du travail :
En préambule, il est précisé que les parties signataires du présent Procès-Verbal sont convenues de situer leur NAO telle que prévue par les dispositions des articles L.2242-1 1°et suivants du Code du travail, au niveau de l’entreprise TALOGIC et qu’à l’issue des réunions de négociation les parties signataires du présent PV ne sont pas parvenues à un accord concernant les différents thèmes de la négociation.
Article 1 : Calendrier des réunions et remise des informations nécessaires à la négociation
Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :
7 mai 2026
13 mai 2026
22 mai 2026
Article 2 : Rémunération (articles L 2242-5 et suivants du code du travail)
Dernier état des propositions respectives des parties à la négociation : A l’issue de la dernière réunion qui s’est déroulée le 22 mai 2026, les parties à la NAO ont formulé les propositions suivantes :
Pour le syndicat CGT
- Mise en place d’une augmentation générale des salaires ; (5%) - Révision des augmentations individuelles ; - Revalorisation des taux horaires, notamment afin de corriger les écarts constatés entre certains salariés et de mieux prendre en compte l’ancienneté ; - Mise en place d’une prime exceptionnelle liée au coût de la vie ; - Augmentation de la prime panier ; - Amélioration de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur
Pour la Direction
Augmentation générale des salaires de 1.2% pour tout le 1er collège
Après avoir négocié sur ces différents thèmes, les parties ne sont pas parvenues à un compromis. La Direction met donc en œuvre de manière unilatérale, les décisions suivantes :
Augmentation du salaire de base à compter de mai 2026 selon les modalités suivantes :
A compter du 1er mai 2026, la Direction procédera à une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 1.2 % pour tous les salariés du coefficient 125 à 235.
La Direction indique qu’elle réfléchit depuis mi-avril à la mise en place d’une prime exceptionnelle liée au coût de la vie, et notamment l’augmentation des carburants. Cette démarche est aujourd’hui stoppée par l’augmentation du SMIC au 1er juin 2026. En effet, La Direction de la société Talogic n’a pas connaissance des échanges au niveau national qui ont lieu au niveau de la branche entre les organisations patronales et salariales. La Direction est dans l’attente de voir ce qui va découler de ces rencontres.
Augmentation de la part employeur dans le financement de la mutuelle
Le financement actuel est le suivant Employeur :70% Salarié:27% CSE:3%
A compter du 1er mai 2026, le financement sera le suivant :
Employeur :75% Salarié:22% CSE:3% Ces nouvelles modalités ainsi définies devront faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Article 3 : Autres thèmes abordés lors de la NAO
3.1. Répartition de la valeur ajoutée
Les parties au présent procès-verbal vont négocier afin de définir les modalités de l’accord d’entreprise à durée déterminée lequel couvrira la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
3.2. Rémunération et déroulement de carrière des femmes et des hommes
Des négociations spécifiques seront entamées.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité du présent PV de clôture de la NAO
Le présent procès-verbal de clôture de la NAO constatant le désaccord entre les parties signataires s’appliquera à effet au 1er Mai 2026 et pour une durée déterminée de 12 mois.
Le présent accord d’entreprise majoritaire sera déposé à l’initiative de la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il fera l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel, et un exemplaire en sera remis aux membres du CSE.
Fait à LA TALAUDIERE, le 17 juillet 2026
Pour la société TALOGIC Pour le syndicat CGT
* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
