Etabli pour la société Etablissements TANGUY MATERIAUX DISTRIBUTION – SIREN 379 170 889
Dont le siège est basé à La Rougerie, 35680 LOUVIGNE-DE-BAIS,
Représentée par XXXXX en qualité de Président Directeur Général
Ce procès-verbal est établi entre :
La société, représentée par XXXX, DRH
Le syndicat CFE-CGC, représentée par XXXX, déléguée syndicale
Le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical
NAO 2022 : PROCES VERBAL D’ACCORD
Un accord global ayant été conclu à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 20/06/2022 et 21/07/2022, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Salaires effectifs
Les syndicats FO ET CFE-CGC demandent à bénéficier d’une prime collective en fin d’année et à revoir les rémunérations de certaines catégories de salariés.
Ils demandent également une revalorisation de la prime de vacances.
Egalité professionnelle
Les syndicats n’ont pas souhaité intervenir sur ce point.
Epargne salariale
Les syndicats FO ET CFE-CGC informent que la mise en place de l’accord de participation groupe a été très appréciée par les salariés. Ils demandent à pouvoir intégrer l’accord d’intéressement du groupe.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les syndicats FO ET CFE-CGC demandent la mise ne place d’un accord sur le Télétravail.
Formation
Les syndicats n’ont pas souhaité intervenir sur ce point.
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les syndicats FO ET CFE-CGC souhaitent mettre en place un accord d’entreprise mettant en avant des actions d’accueil en stage, de formation, d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et de sensibilisation auprès des salariés.
LA DIRECTION
La Direction accède aux demandes suivantes :
Salaires : une prime de fin d’année sera versée aux salariés, le montant et le format restant à définir.
Epargne salariale : la direction accède à la demande d’intégration de la société TMD dans le dispositif d’accord d‘intéressement.
Organisation du travail : la direction valide la mise en place d’un accord groupe sur le télétravail
Travailleurs handicapés : accord pour réfléchir aux modalités de cet accord
Par contre, la Direction ne donne pas suite aux demandes suivantes :
Prime de vacances : d’un montant déjà supérieur à celui prévu par la CCN, elle ne sera pas revalorisée.
DECISIONS
A l’issue de ces réunions, un accord global a été conclu, il est donc décidé d’appliquer les mesures suivantes :
Salaires : une prime de fin d’année sera versée aux salariés, le montant et le format restant à définir.
Epargne salariale : la direction accède à la demande d’intégration de la société TMD dans le dispositif d’accord d‘intéressement.
Organisation du travail : la direction valide la mise en place d’un accord groupe sur le télétravail
Travailleurs handicapés : accord pour réfléchir aux modalités de cet accord
Fait à Lannilis, Le 28 juillet 2022 (En 8 exemplaires)
Pour la Société :Pour les Syndicats FO et CFE-CGC :
XXXXXXXXXX
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical FO
