Etabli pour la société Etablissements TANGUY MATERIAUX DISTRIBUTION – SIREN 379 170 889
Dont le siège est basé à La Rougerie, 35680 LOUVIGNE-DE-BAIS,
Représentée par XXXX en qualité de Président Directeur Général
Ce procès-verbal est établi entre :
La société, représentée par XXXX, DRH
Le syndicat CFE-CGC, représentée par XXXX, déléguée syndicale
Le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical
NAO 2024 : PROCES VERBAL D’ACCORD
Un accord global ayant été conclu à l’issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 17 mai 2024 et le 29 mai 2024, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales s’inquiètent des résultats de l’année 2023 qui sont moins bons qu’en 2022 et des conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les mesures salariales 2023.
Salaires effectifs
Les syndicats FO et CFE-CGC demandent à bénéficier d’une augmentation collective. Ils souhaitent également une revalorisation de la valeur des tickets restaurant. Ils demandent enfin une augmentation de la dotation du CSE (activités sociales et culturelles)
Egalité professionnelle
Les syndicats n’ont pas souhaité intervenir sur ce point et ont pris connaissance des bons indicateurs de la société sur ce sujet.
Epargne salariale
La direction informe les syndicats de l’obligation d’ouvrir une négociation sur la définition des bénéfices exceptionnels et les modalités de redistribution. Les parties actent que l’accord dérogatoire de participation est plus favorable que l’application stricte à la seule société TANGUY MATERIAUX DISTRIBUTION et conviennent qu’une définition des bénéfices exceptionnels sera à préciser ultérieurement.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les syndicats FO ET CFE-CGC n’ont pas souhaité intervenir sur ce sujet.
Formation
Un échange sur ce sujet est entamé, portant sur les formations d’adaptation au poste et d’évolution des postes pour anticiper les départs en retraite. Une organisation au niveau du Groupe va se mettre en place et des plans de formation ciblés seront proposés sur 2025 sur ces sujets.
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les syndicats FO ET CFE-CGC n’ont pas souhaité porter de nouvelle proposition sur ce point mais maintiennent leur souhait de pouvoir mettre prochainement en place un accord d’entreprise mettant en avant des actions d’accueil en stage, de formation, d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et de sensibilisation auprès des salariés.
LA DIRECTION
La Direction propose les mesures suivantes :
Salaires :
La direction informe d’une augmentation collective à hauteur de 1% (sauf salariés en contrats alternance)
La direction propose la revalorisation de la cotisation ASC à 0.40% au lieu de 0.30%
En revanche elle ne valide pas l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant mise en place en 2023.
Travailleurs handicapés : la direction confirme son intérêt pour réfléchir aux modalités de cet accord
DECISION
A l’issue de ces réunions, un accord global a été conclu, il est donc décidé d’appliquer les mesures proposées par la direction.
Fait à Lannilis, Le 13 juin 2024 (En 6 exemplaires)
Pour la Société :Pour les Syndicats FO et CFE-CGC :
XXXXXXXX
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical FO
