accord d’entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT
ENTRE
TARTEFRAIS SAS dont le siège social est situé 9 rue Louis Rochet représentée par M MALINOWSKI en sa qualité de Président Directeur Général,
ET
Le Comité Social et Economique représentée par l’ensemble des ses membres,
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Salariés Bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €
Article 2. Montant de la prime
Le montant de la prime est de 250 € pour l’ensemble des salariés hormis les agents de maitrise avec une prime de 300 €.
La modulation choisie pour le calcul de la prime est celui de la présence effective sur l’année 2018.
Article 3. Modalité de versement de la prime
La prime sera versée le 29 Mars 2019 avec le salaire habituel.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4. Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et pourra être révisé par voie d’avenant de tout ou partie sur les dispositions de celui.ci.
A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Calvados, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du récépissé daté de notification du texte à l'ensemble des membres du CSE à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.
