TBRP Group, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 532 715 687, dont le siège social est situé 31, rue de Dampierre 78460 CHEVREUSE, représentée par *******, Président, dument habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée la «
Société »
D'UNE PART
ET :
Le membre titulaire du Comité social et économique :
*************** ;
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
________________________________
A la suite de l’opération de fusion absorption le 1er juin 2023 des sociétés Schwartzmann Fisseau Cochot, Tena Butty, TBRP Paris par la société TBRP Group, il y a eu la mise en cause automatique de l’ensemble des accords collectifs et avantages issus des procès-verbaux de CSE, des usages, des engagements unilatéraux ou des accords atypiques existants préalablement au sein des sociétés reprises par TBRP Group en vertu de l'article L 2261-14 du code du travail. Ceux-ci continuent néanmoins de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui leur est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois.
Dans la perspective d’une harmonisation des statuts sociaux, la Direction a proposé à l’élue du CSE, qui a accepté, de négocier et conclure le présent accord de substitution. Deux réunions de négociation ont eu lieu le 21 juin 2024 et le 17 juillet 2024.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ________________________________________
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ___________________________
Le présent accord de substitution est conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail et selon les modalités de la négociation collective avec la délégation du personnel du Comité social et économique.
L’accord de substitution a pour objet de déterminer la convention collective applicable à l’ensemble des salariés de la société TBRP Group et d’assurer aux salariés des anciennes sociétés Schwartzmann Fisseau Cochot et Tena Butty le maintien de leur rémunération mensuelle brute perçue en application des statuts collectifs et usages mis en cause.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL ________________________________________________________
Est soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des salariés des différents établissements de la société TBRP Group, présents ou futurs.
Compte tenu de l’activité principale de la société TBRP group, de la modification du code APE, la convention collective Commerces de Gros (IDCC 573 Brochure JO 3044) est la plus en adéquation avec les évolutions de la société.
La convention collective Commerces de gros se substitue à la convention collective de la Métallurgie et à la convention collective de l’horlogerie annexée à convention collective de la Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activité qui s’y rattachent dont les dispositions cessent de faire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les nouvelles dispositions collectives s’appliqueront malgré les clauses contraires et / ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute autre clause figurant dans tout autre accord ou document quelle qu’en soit la forme (contrat de travail, avenant, accord d’entreprise, usage, etc.) qui pourrait exister sur le même sujet dès sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES MAINTENUES PAR L’ACCORD DE SUBSTITUTION ________________________________________________________________________
Par dérogation à l’article 3 du présent accord de substitution, sont expressément maintenues, sous conditions, les dispositions qui suivent.
4.1.Le maintien de certaines indemnités
Les salariés de l’ancienne société Schwartzmann Fisseau Cochot dont le contrat de travail a été transféré pouvaient bénéficier avant le transfert des indemnités suivantes :
Missions complémentaires ;
Indemnité complémentaire santé ;
Indemnités remboursement transport ;
Les salariés concernés pourront continuer à percevoir les indemnités ainsi mises en place, sans modification des modalités d’attributions et/ou de versement. Il a été décidé, afin de garantir aux salariés concernés le maintien de leur salaire mensuel brut actuel, de les réintégrer dans le salaire de base mensuel brut.
Il a été décidé que le montant maintenu de chaque indemnité correspondra à celui des indemnités applicables sur le bulletin de juillet 2024 des salariés concernés sans prise en compte des incidences liées aux absences du mois de juillet 2024.
4.2.Le maintien des primes conventionnelles
Les salariés de l’ancienne société Schwartzmann Fisseau Cochot et de l’ancienne société Tena Butty dont le contrat de travail a été transféré pouvaient bénéficier, avant le transfert, des primes suivantes instituées par voie conventionnelle :
Primes d’ancienneté ;
Primes d’assiduité ;
Les salariés concernés pourront continuer à percevoir les primes conventionnelles, sans modification des modalités d’attributions et/ou de versement. Il a été décidé, afin de garantir aux salariés concernés le maintien de leur salaire brut actuel de :
Réintégrer le montant de la prime d’assiduité dans le salaire de base mensuel brut
Maintenir la prime d’ancienneté* (*PA) visible sur le bulletin de paie sur une ligne séparée avec la mention "PA ancienne CC".
Il a été décidé que le montant maintenu de la prime d’ancienneté correspondra à celui de la prime d’ancienneté applicable sur le bulletin de juillet 2024 des salariés concernés sans prise en compte des incidences liées aux absences du mois de juillet 2024. Il en est de même pour le montant de la prime d’assiduité réintégré.
4.3.Conditions du maintien des dispositions spécifiques
Les dispositions spécifiques identifiées au présent article 4 de l’accord sont maintenues au bénéfice des seuls salariés des anciennes sociétés Schwartzmann Fisseau Cochot et Tena Butty qui bénéficiaient de ces indemnités et primes avant l’entrée en vigueur de cet accord.
Les autres salariés se verront ainsi appliquer les seules dispositions de la Convention collective Commerces de Gros à compter de la date d’effet de l’accord de substitution et/ou de leur embauche.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD _________________________________________
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er août 2024.
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord.
ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD _______________________________________________________
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée des parties signataires.
Cette commission de suivi se réunira une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord.
Elle pourra demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet. ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD _______________________________________
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette nouvelle procédure de dépôt en ligne se substitue à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage des différents établissements de la société.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
