dont le siège social est à 19 RUE DU 8 MAI 1945 31150 BRUGUIERE représentée par........ en sa qualité de …Président Directeur Général..................................
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part et,
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle.
Article 1 - Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.
Article 2 - Conditions d’octroi
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 3 - Montant de la prime - Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1 000€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel; le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 4 - Versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard le 31 mars 2019.
Fait à BRUGUIERE le 28/03/2019
POUR L’ENTREPRISE
Le Président directeur général
POUR LE PERSONNEL (voir feuille d’émargement jointe)
Cette feuille d’émargement a pour but de recueillir l’accord des salariés inscrit à l’effectif au jour de la signature, pour la mise en place de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle 2018, relatif au pouvoir d’achat par la loi du 24/12/2018, à verser avant le 31 mars 2019 ci-dessus :
