Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre les soussignés :
La société
TEC6, Sarl au capital de 10 000 €, immatriculée au greffe de Romans sous le n° 509 021 747 dont le siège social est situé : 3 Rue Charles Cros – Plateau de Lautagne - 26000 VALENCE, représentée par X en qualité de Gérant,
d'une part, Et :
L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
d'autre part,
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Champ d’application
La prime exceptionnelle s’applique à tous les salariés de l’entreprise TEC6, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI), présents au jour du versement,
inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€.
Montant de la prime
Variation selon la durée du travail
La prime s'élève à
1000€ (mille euros) pour les salariés à temps complet.
Variation en fonction du temps de présence effective en 2018
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en totalité pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et qui ne comptent pas d’absences. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. Il est également réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018. La prime est alors calculée au prorata temporis selon le calcul suivant :
Prime / 365 * présence calendaires (= 365 - absences calendaires non assimilées à du travail effectif).
Exemples : un salarié à temps complet a droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€. Cependant, il a été absent pour cause de maladie durant l’année 2018 pour une durée cumulée égale à 30 jours calendaires. Le montant de sa prime sera de 1 000€ / 365 * 335 (365-30) = 917,81 €
Un salarié à temps complet a été embauché le 1er avril 2018. Il ne compte aucune autre absence durant l’année. Le montant de sa prime sera de 1 000€ / 365 * 275 (365-90) = 753,42 €
L’application des modalités de proratisation ne doit pas avoir pour effet de priver un collaborateur du versement de la totalité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Un socle minimum de 50€ sera garanti aux bénéficiaires.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Durée de l’accord
Cette mesure revêt un caractère exceptionnel. Elle est non renouvelable. Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Communication et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt. Le présent accord sera déposé en ligne à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Valence, le 22 mars 2019, en 4 exemplaires originaux, dont : - 1 à l’affichage, 1 au conseil des Prud’hommes, 1 pour la direction, 1 pour archivage
Pour l’entrepriseLes salariés
Parapher chaque page, signer la dernière.
LISTE DU PERSONNEL TEC6
NOM Prénom
Date d'entrée
Mention manuscrite de l'accord
Signatures
01/10/2012
10/09/2018
04/01/2016
19/08/2014
02/12/2009
03/09/2018
02/10/2017
29/08/2016
23/04/2018
01/09/2017
25/09/2017
12/02/2018
Effectif au 28/02/2019 : 12Majorité des 2/3 = 8 Nombre ayant approuvé : Soit : %
