OBJET : Attribution d’une prime de transport au titre de l’année 2024
SYMBOL 38 \f "Wingdings" N° 2024019
Entre les soussignées :
La société XXXXXX représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de XXXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
et,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX accompagné pour la délégation FO de Monsieur XXXXXXX
Préambule :
De manière facultative, l'employeur peut prendre en charge une partie des frais de carburant exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Dans un contexte inflationniste marqué par la hausse du coût des différentes énergies et par souci de soutien du pouvoir d’achat des salariés, les parties souhaitent mettre en œuvre de manière temporaire le dispositif dit de la « prime transport » au profit des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Article 1 : Principe et bénéficiaires
2.1Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette prime de transport sont tous les salariés de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail émis par la société XXXXXXXX et qui se rendent au travail en voiture.
Sont exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par la société avec prise en charge des frais de carburant ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’entreprise.
2.1Calcul de la prime
Le montant annuel de la prime est déterminé en fonction :
De la distance entre le domicile et le lieu de travail. Etant précisé qu’est retenu le trajet le plus court, ce dernier sera évalué pour tous les salariés avec le même outil (Mappy).
La notion de domicile étant entendue comme le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
La distance retenue pour le calcul de la prime de transport est basée sur la distance d’un aller-retour/jour.
Des trajets réellement effectués sur la période
La prime de transport sera calculée tenant compte de chaque journée de travail effective du salarié (temps plein ou temps partiel) sur le lieu de travail. Les jours travaillés s’entendent déduction de tout motif d’absence (y compris le télétravail) sauf les jours en mission extérieure, formation et délégation nécessitant l’usage du véhicule par le salarié.
Etant précisé que le travail du samedi effectué sur la base du volontariat est exclu du présent accord. Les parties ayant convenu depuis 2022 (accord 2022003RTI) un système de rémunération complémentaire appelée « prime du samedi ».
2.2Montant de la prime
Distance aller-retour domicile/travail Montant maximum prime transport annuelle € Indemnité journalière par jours travaillés De 0 Km à 10 kms 75 euros 0.34 euros > 10 Kms à ≤ 20 kms 125 euros 0.57 euros > 20 Kms à ≤ 40 kms 250 euros 1.14 euros > à 40 kms 300 euros 1.36 euros
Il s’agit d’un montant net, exonéré de cotisations et charges et qui n’est pas imposable. La participation de l’employeur est exonérée dans la limite des frais réellement engagés.
La prime de transport sera versée en deux fois,
Un acompte en juillet 2024 = nombre de jours travaillés période 01/01/24 au 30/06/24 * indemnités journalières dans la limite de 50 % du montant maximum annuel.
Le solde en décembre 2024 = nombre de jours travaillés sur l’année * indemnités journalières – l’acompte reçu en juillet dans la limite du montant maximum annuel.
L’indemnité journalière a été définit sur la base de 220 jours ouvrés (montant prime maximum / 220 jours)
Pour cette année 2024, il a été décidé d’une application rétroactive depuis le 1er janvier 2024 pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature de l’accord soit le 01 juillet 2024.
2.3 Conditions d’accès
Pour percevoir le montant de la prime de transport, chaque salarié devra fournir (voir modèle en annexe)
une déclaration sur l’honneur attestant que le salarié utilise son véhicule et ne covoiture pas
une copie de la carte grise de son véhicule
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Ressources Humaines dans le mois suivant le changement de situation, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
4 Durée et entrée en vigueur de l’accord
La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Il entre en vigueur
le 01 juillet 2024.
et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2024.
5 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
6Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Fait à SAINT GENIX SUR GUIERS le 01 juillet 2024 La Représentation Syndicale :La Direction Délégué FO - XXXXXXXXMonsieur XXXXXXX
Annexe :
PRIME DE TRANSPORT 2024
Attestation sur l’honneur
Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….
demeurant : …………………………………………………………………………………………….
certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………..
Et distant de ……………………. kilomètres de ma résidence habituelle
(Distance la plus courte définie par Mappy pour un aller)
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;
soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.
Je certifie, par ailleurs, que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
