Accord d'entreprise TECHNIBISCUIT
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 18/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 18/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 18/03/2019
accord collectif portant SUR L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)
Entre
La Société TechniBiscuit situé à 40 rue Garotières 44115 HAUTE-GOULAINE, représentée par , agissant en qualité de Présidentet
Le Comité Social et Economique, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.)- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera proratisé au pourcentage du temps de travail pour les salariés à temps partiel visés à l’article 1.
Pour les salariés ayant intégré l’entreprise au cours de l’année 2018, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera également proratisé selon le temps de présence pour les salariés visés à l’article 1.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Lisses, le 18/03/2019
Mise à jour : 2019-03-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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