ACCORD COLLECTIF SUR LA MIS EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre la société TECHNIC France 15 rue de la Montjoie 93200 SAINT DENIS, siret 301272811 Et les membres du CSE,
Pour améliorer votre pouvoir d'achat, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Article 1 Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € Article 2 Montant de la prime La prime s’élève à 400.00 €, pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 Le montant de la prime s'élèvera à 200€ pour les salariés qui n'ont pas été présent toute l'année 2018 mais ayant été présent plus de 6 mois, et 100€ pour les salariés ayant été présent moins de 6 mois sur l'année 2018. Article 3 Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 15 Mars 2019 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Fait à la Plaine Saint Denis, Le 25 Février 2019
