Accord d'entreprise TECHNO'MAP

ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS DU SMIC

26 accords de la société TECHNO'MAP

Le 23/10/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

TECHNOMAP

Zone d'Activités Eurochannel 2

15 rue des Frères Robbe

76370 MARTIN EGLISE Tel : 02.32.90.17.17 www.technomap.fr

ACCORD RELATIF

AUX AUGMENTATIONS DU SMIC

ENTRE

La Société TECHNO MAP

SASU au capital de 100 000 €

Dont le siège social est situé Parc d'Activités Eurochanne12-15, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE

Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D'UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Nous constatons que la grille des salaires du SYNTEC se fait régulièrement rattraper par le SMIC. Aujourd'hui, le salaire des deux premiers coefficients de la classifications SYNTEC sont à un niveau en dessous du SMIC.

Une décision unilatérale de l'employeur a proposé une grille de salaire spécifique à TECHNOMAP permettant de revaloriser les plus bas salaires mais surtout de permettre une cohérence entre la technicité des métiers et la rémunération associée.

SAS au de 000 euros - SIRET 399 262 203 000 25 - APE 71123 - TVA FR 66 399 262 203 1

Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l'envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation. La dénonciation peut être partielle ou totale.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI

La décision dhomologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et dans le classeur CSE prévu à cet effet.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

Fait à Martin Eglise, le

SAS au capital de 100 000 euros - SiRET 399 262 203 000 25 - APE 7112B - TVA FR 56 399 262 203 3