ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE
Entre les soussignés :
La Société TECHNOALPIN FRANCE, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 750 383 036 dont le siège social est situé 18 chemin des Cuers, le Campus, 69570 DARDILLY, représentée par XXX dûment mandaté,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX dûment mandaté à cet effet
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants du personnel du CSE de la société TECHNOALPIN FRANCE arrivent à échéance le 25 novembre 2023. Une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a été conclue le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024 prochain. Cette nouvelle convention collective qui a notamment pour objet de moderniser le dispositif conventionnel de branche, a défini une nouvelle classification unique applicable à tous les salariés. Ainsi, et au regard de la nouvelle classification conventionnelle, les stipulations de branche doivent, en application de l’article 42.1 de la nouvelle convention collective, élaborer un cadre de règles en vue de procéder à une répartition appropriée du personnel au sein des collèges électoraux pour les élections professionnelles. En conséquence et afin d’appliquer la convention collective nationale dans le but d’assurer une cohérence conventionnelle, les parties ont exprimé leur volonté d’attendre l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles de branche, aux fins de pouvoir répartir les salariés de la société au sein des collèges électoraux conformément aux nouvelles stipulations conventionnelles de branche.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel du CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024. Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats de la prochaine élection des membres du Comité Social Economique de la société TECHNOALPIN FRANCE.
Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 – Suivi et rendez-vous
La Direction et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord si une des parties l’estime nécessaire.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 5 - Formalités
Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. L’accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, par un représentant de la Société. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LYON (Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord) ainsi qu’aux membres du CSE. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Dardilly le 17 avril 2023 En 2 exemplaires originaux
Pour la Société TECHNOALPIN FRANCE, L’organisation syndicale représentative Monsieur XXXMonsieur XXX PrésidentCFE-CGC
