A LA SUPPRESSION DES PRIMES RESPONSABILITE CACAO ET MANUTENTION AUX MELANGES CHOCOLAT
ENTRE
La Direction de la société TECHNOPACK représentée par XXXXX en sa qualité de Président
D’une part
ET
Les Délégués du CSE de la société TECHNOPACK représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Titulaire
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord traite de deux primes, la première étant une prime de responsabilité caco et la deuxième une prime de manutention sur le mélange chocolat.
Le présent accord s’applique à la société TECHNOPACK visée à l’article 1ier et a pour objet de lui permettre d’améliorer des primes instaurées il y a plusieurs années qui sont devenues soit non justifiées du fait de l’amélioration des postes ou qui ne correspondent plus à une réalité.
Les dispositions du présent accord constituent donc un cadre d’application directe permettant et après consultation des Institutions Représentatives du Personnel, de supprimer les deux primes Manutention et responsabilité cacao en les remplaçant par une augmentation de salaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est un Accord d’Entreprise au sens de l’article L 2232-21 du Code du travail.
Il est applicable à tous les agents de conditionnements et les agents de mélanges et conditionnements appartenant à la société TECHNOPACK.
Article 2 – Rémunération
Il a été convenu après analyse du montant des primes versées sur la période du 1ier Octobre 2019 au 30 septembre 2020 que la moyenne mensuelle brute pour les agents de conditionnement et les agents de mélange et conditionnement est de 11€21.
Il a été décidé en contrepartie de la suppression de ces primes, de procéder à une augmentation de 12,00€ brute par mois pour tous les agents de conditionnement et les agents de mélange et de conditionnement.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/21 et est conclu pour une période indéterminée.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE de Tours et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours . Il convient de souligner que le contenu de la version électronique sera identique à l’original que représente la version papier.
Fait à Montbazon, le 26 novembre 2020
La société TECHNOPACK représentéeLa Déléguée du CSE représentée
