La Direction de la société TECHNOPACK représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier – Directeur des Ressources Humaines
D’une part
ET
Les Délégués du CSE de la société TECHNOPACK représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX en leur qualité de Délégués Titulaires
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord traite de la création d’un statut Agent de Maîtrise.
Le présent accord s’applique à la société TECHNOPACK visée à l’article 1ier et a pour objet de reconnaitre les compétences de certains collaborateurs.
Les dispositions du présent accord constituent donc un cadre d’application directe permettant et après consultation des Institutions Représentatives du Personnel, de créer ce statut malgré l’absence de convention collective applicable à la société TECHNOPACK.
Au 1ier Février 2022, il avait été attribué le statut d’Agent de Maîtrise à certains collaborateurs après validation auprès des organismes de retraite. Début Novembre 2022, ce même organisme de retraite est revenu sur son accord en indiquant qu’en l’absence de convention collective applicable, le statut ne pouvait être accepté et qu’au niveau des charges sociales, le statut Agent de Maîtrise ne pouvait pas être constitué.
La direction de TECHNOPACK souhaite reconnaître administrativement en son sein le statut d’Agent de Maîtrise afin de reconnaitre les compétences de certains collaborateurs.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est un Accord d’Entreprise au sens de l’article L 2232-21 du Code du travail.
Il est applicable à l’ensemble du personnel de la société TECHNOPACK dont la direction désire donner le statut d’Agent de Maîtrise, qui n’aura qu’une valeur de reconnaissance au sein de la société TECHNOPACK et aucunement auprès des organismes de retraite ou de prévoyance.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 6 décembre 2022 et est conclu pour une période indéterminée.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS de Tours et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours . Il convient de souligner que le contenu de la version électronique sera identique à l’original que représente la version papier.
Fait à Montbazon, le 6 Décembre 2022.
La société TECHNOPACK représentéeLes Déléguées du CSE représentée
