NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD POUR L'ANNEE 2022 Conformément à l'article L. 2242-1 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s'est engagée Entre
La société TELEMATIC SOLUTIONS GUYANE, inscrite au RCS de Cayenne sous le numéro 789 547 494, dont le siège social est situé à Kourou 97310, BP 62 – Zone Industrielle Pariacabo, représentée par Madame Nathalie RAVENEL-ROUESNE, agissant en qualité de Cheffe d’Entreprise :
Et
Monsieur STEPHEN Ralph, délégué syndical CGE CGC
La présente négociation porte sur les salaires effectifs au sein de la société Telematic Solutions Guyane.
Compte tenu du contexte économique, la société a présenté plusieurs propositions quant aux augmentations du volume des salaires bruts mensuels à la délégation syndicale. Les échanges ont permis de mettre en avant une proposition où l’augmentation moyenne des salaires brut serait supérieure à l’indice des prix 2021.
Sans retour négatif, il a été convenu ce qui suit au titre des négociations salariales pour l'année 2022.
Article 1 — Augmentation salariale
Les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur au niveau de la grille convention de site de leur catégorie +2.5 %, auront une revalorisation de leur salaire brut de 3.2 % (impact 3 cadres, 12 ETAM). Le salaire brut est arrondi à l’unité supérieure. La revalorisation moyenne des salaires brut mensuel sera de 3,5 %.
Article 2 Applicabilité
Les salariés ayant eu une revalorisation individuelle de leur salaire brut dans le dernier quadrimestre de l’année ne sont pas pris en compte, excepté s’il entre dans la catégorie salaire mensuel brut inférieur niveau d’entrée de leur grille + 2.5 %.
Les apprentis ne sont pas pris en compte.
Les mesures d'augmentation s'appliquent aux salaires de base du mois de Janvier 2021. Les augmentations seront appliquées sur la paie de Mars 2022 avec effet rétroactif depuis Janvier 2022.
Les mesures d'augmentation s'appliquent aux salariés qui sont salariés de Telematic Solutions Guyane lors de la mise en place de la mesure au 1er Janvier 2022.
Article 3 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Telematic Solutions Guyane.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 5 — Dépôt et publication
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions suivantes. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la Société auprès de la Direccte via la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis communiqué au personnel par voie d’affichage.
