Accord d'entreprise TENDANCES ET TRADITIONS

L'accord collectif portant sur la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise

2 accords de la société TENDANCES ET TRADITIONS

Le 18/02/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

ACCORD COLLECTIF

Mise en œuvre de mesures de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise

Entre les soussignés : 

SARL TENDANCES ET TRADITIONS

24 bis avenue Jacques Bordeneuve

47300 VILLENEUVE SUR LOT

SIRET : 820 079 234 00010

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,

D’UNE PART

ET

Le personnel de la société par referendum à la majorité des 2/3 (Procès-verbal annexé), en application des articles L2232-21, L2232-22 du code du Travail.

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

I. SUPPRESSION DES MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL DE NUIT, DES JOURS FÉRIÉS ET DES DIMANCHES 4

1. Principe et personnel concerné 4

2. Suppression des majorations pour le travail de nuit 4

3. Suppression des majorations pour le travail des jours fériés 4

4. Suppression des majorations pour le travail des dimanches 4

II. PRIME DE FIN D’ANNÉE 4

III. DISPOSITIONS FINALES 5

1. Entrée en vigueur 5

2. Durée, révision et dénonciation de l’accord 5

3. Formalités de validité et publicité 5

PREAMBULE

L’entreprise TENDANCES ET TRADITIONS a pour activité la fabrication et la vente au consommateur final de pains, de viennoiseries ainsi que de pâtisseries. Elle relève de la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie (IDCC : 843).

L’activité de l’entreprise est soumise à des contraintes techniques et à des exigences spécifiques de production qui conduisent nécessairement à la réalisation d’heures de nuit, sur les jours fériés et les dimanches.

Depuis plusieurs mois, l’entreprise traverse une période économique extrêmement difficile, ce qui a entraîné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 10 octobre 2023. La situation ne s’améliore pas puisque l’entreprise reste confrontée à de lourdes charges du fait de coûts de production qui ont augmenté, notamment en raison de la hausse des prix des matières premières et de l'énergie. Malgré ses efforts pour réduire les dépenses et optimiser nos processus, la situation financière de l’entreprise reste préoccupante.

Considérant qu’il est inhérent au personnel de préparation de Boulangerie et de Pâtisserie de travailler sur des horaires de nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés, la Direction propose au personnel de signer un accord d'entreprise visant à supprimer les majorations pour le travail effectué les jours fériés, de nuit et le dimanche.

La suppression des majorations liées à ce qui relève de contraintes normales de la profession est indispensable pour améliorer sans délai la compétitivité de l’entreprise, réduire les coûts de fonctionnement.

Les mesures du présent accord sont indispensables à la sauvegarde de l’entreprise, celle-ci compte tenu de la charge de travail ne pouvant réduire ses effectifs plus qu’elle ne l’a déjà fait. A défaut de prendre ces mesures, le plan de redressement ne pourrait être honoré et cela conduirait mécaniquement et inexorablement à la liquidation de l’entreprise et au licenciement de l’ensemble du personnel.

Dans ce contexte et par application des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du Travail, en l’absence de comité social économique et de délégué syndical, la Direction de la société TENDANCES ET TRADITIONS employant moins de 20 salariés, a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord collectif relatif à la suppression des majorations du travail de nuit, des jours fériés et des dimanches.

Il est rappelé qu’en application de l’article R.2232-10 et suivants du Code du travail, la société a communiqué à l’ensemble du personnel par note de service affichée et contre émargement, le 03 février 2025 :

• Le texte de l’accord ;

• Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement de la consultation ;

• Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.

Le personnel a été consulté, le procès-verbal de consultation est annexé au présent accord.

1. SUPPRESSION DES MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL DE NUIT, DES JOURS FÉRIÉS ET DES DIMANCHES

1. 1. Principe et personnel concerné

En application des articles L.2253-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de la suppression des majorations appliquées sur les heures effectuées de nuit, sur les jours fériés ou sur les dimanches pour l’ensemble du personnel.

1. 1. Suppression des majorations pour le travail de nuit

Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit compte tenu de la nature de l'activité de l’entreprise, qui doit assurer une production disponible dès le matin pour la clientèle.

Il est convenu de la suppression de la majoration de 25% du salaire de base par heure de travail effectif de nuit, telle que déterminée dans la convention collective (heures effectuées entre 20 heures et 6 heures).

Concernant les contreparties au travail de nuit, seules les dispositions conventionnelles relatives au repos compensateur sont maintenues.

1. 1. Suppression des majorations pour le travail des jours fériés

Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail sur les jours fériés compte tenu de la nature de l'activité de l’entreprise, qui doit assurer une production disponible tous les jours pour la clientèle.

Il est convenu de la suppression de la majoration de 100% liée au travail sur un jour férié.

La suppression de la majoration ne s’applique pas au travail le 1er mai pour lequel la majoration reste celle fixée par l’article L. 3133-6 du Code du travail.

1. 1. Suppression des majorations pour le travail des dimanches

Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail les dimanches compte tenu de la nature de l'activité de l’entreprise, qui doit assurer une production disponible toute la semaine pour la clientèle.

Il est convenu de la suppression de la majoration de 20% liée au travail le dimanche.

1. PRIME DE FIN D’ANNÉE

Compte tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent de la suppression de la prime conventionnelle de fin d’année prévue par l’article 42 de la convention collective.

1. DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, suite à la réception du récépissé de dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

La première période d’application débutera le 1er mars 2025.

1. Durée, révision et dénonciation de l’accord

L’accord est applicable pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

En cas de demande de révision, une réunion sera organisée à l'initiative de la direction de la société dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception d'une éventuelle demande de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. La révision prendra la forme d'un avenant. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elle modifie et seront opposables à la société et aux salariés liés par l'accord soit à la date qui aura été expressément convenu soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

 Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet accord pourra être dénoncé, à l’initiative de l'employeur, en respectant un préavis de trois mois. Le courrier informant de la dénonciation devra être adressé, à chaque salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra également être adressé à la DREETS et au Conseil de prud’hommes. Cet accord pourra également être dénoncé, à l'initiative des salariés dans les conditions prévues dans le code du travail et uniquement pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la signature de l'accord. La dénonciation prendra effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à dépôt à la DREETS et au Conseil de prud’hommes.

1. Formalités de validité et publicité

La société procédera aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord auprès de la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de prud’hommes dans le respect des formalités prévues par le Code du travail.

Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposée conformément à l’article 2 du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Fait à VILLENEUVE SUR LOT,

En 4 exemplaires originaux,

Le 18 février 2025,

Pour la société,

Pour le personnel (PV de consultation en annexe)

Résultat de la consultation :

• Présents à l’effectif : 14

• Votants : 12

  • POUR : 12

  • CONTRE : 0

• NUL/NON EXPRIME : 2