La Sté TENNANT société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 395 049 711, dont le siège social est situé 97 allée de la Louve 93420 VILLEPINTE,
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes
(Ci-après désignée la «
Société »)
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la Société,
Représentée par son Délégué Syndical,
(Ci-après désignée l’ «
Organisation Syndicale FO »)
D’AUTRE PART
L’
Organisation Syndicale FO et la Société sont collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les Parties se sont donc rencontrées lors de réunions organisées les 06 Mars et 08 Mars en vue de déterminer les conditions d’octroi de cette prime au sein du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Il est institué au profit des salariés de la Société une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle qui ne saurait instituer un usage dans la Société ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.
Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par la Société à ses salariés ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 40.000 € (quarante mille euros), calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail. Cette rémunération intègre le salaire fixe et l’ensemble des primes et autres éléments de salaires soumis à cotisations sociales.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de cette prime exceptionnelle sera de 500 € par salarié bénéficiaire.
Les salariés à temps partiel recevront une prime versée au prorata de leur temps de travail par rapport à la durée du travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Elle est donc proratisée en fonction du nombre des absences, hors congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade et congé de présence parentale, absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la prime selon la loi du 24 décembre 2018.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, à l’échéance habituelle.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mars 2019.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord sera déposé, dès sa signature, à la DIRECCTE d’Ile-de-France, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, à l’initiative de la Direction de la Société en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny en un exemplaire.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait en deux exemplaires, A Villepinte, le 11 Mars 2019
Pour la Société, dûment habilitée M… Pour L’organisation syndicale FO M…
