Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société Tenneco Etain d’un accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de fin d’année, conformément au projet de loi MUES (Mesures d’urgences économiques et sociales).
ARTICLE 1er : PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux différentes annonces du chef de l’état le 10 décembre 2018 pour favoriser la hausse du pouvoir d’achat des français.
Dans le projet de loi MUES, il est notamment laissé à la discrétion des employeurs la possibilité d’accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle selon des conditions bien définies.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Montant
Le plafond maximum de cette prime de fin d’année est fixé à 1000 € par salarié
2.2. Bénéficiaires
La prime est possible pour les salariés présents au sein de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuels (soit 53 945 € pour un salarié à 35 heures)
Cette rémunération est appréciée en fonction de la durée réelle de travail 2018 du salarié (sans tenir compte de la rémunération correspondant à la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires ou complémentaires).
2.3. Principe de non substitution
L’attribution de cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime (issue d’un accord, contrat, usage).
2.4. Date de versement
Cette prime doit être impérativement versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
2.5. Exonération
Cette prime est exonérée :
D’impôt sur le revenu pour les salariés,
De toute contribution et charges sociales d’origine légale ou conventionnelle
De l’effort de construction, taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage et formation continue.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT ET MONTANT ATTRIBUE POUR LES SALARIES DE TENNECO ETAIN
Les salariés de TENNECO ETAIN, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’entreprise, se voient attribuer une prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 150 €.
Cette prime sera attribuée sur la fiche de paie du mois de décembre 2018, salaire versé par virement bancaire début janvier 2019.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de la Meuse, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Verdun.
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.
ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L. 2232-2 .2 du Code du Travail.
A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.
En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.
Fait à Etain, en 5 exemplaires, le 3 janvier 2019.
