Accord Entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
De la direction de la SARL TENNIS ELITE sis 68 Avenue de Genève – 74000 ANNECY immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 447 642 075 00017, dont l’activité principale est le commerce de détail d’articles de sport et équipement de loisir, représentée par en sa qualité de Gérant
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’Application de l’accord d’entreprise
Salariés bénéficiaires
: La prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 Décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 Euros (soit trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an, sur la base de la durée légale du travail)
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000 Euros (mille Euros) pour un salarié à temps complet, qu’il soit à 35 h hebdomadaire ou à 39 h hebdomadaire Ce montant sera cependant modulé de la façon suivante : Selon la durée du travail prévue au contrat de travail Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (ex pour un salarié à 24 h par semaine = 1000 € * 24H/35 H = 685.71 Euros Selon le temps de présence effectif en 2018 Le montant individuel de la prime est fonction de la durée de présence effective en 2018 de chaque salarié. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Selon la date d’entrée au cours de l’année 2018 Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. En aucun cas, le montant de la prime ne pourra être égal à 0.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera versée sur le salaire de Mars 2019 soit au plus tard le 31 Mars 2019 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord n’est valable que pour le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019.
Article 5 – Information des salariés
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 1 sera avisé du présent projet d’accord entreprise par la remise individuelle contre signature à laquelle sera jointe copie du présent document
Article 6 – Dépôt
L’accord sera déposé par la SARL TENNIS ELITE auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature par voie dématérialisée. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Fait à Annecy, le 15 Mars 2019 Pour l’entreprise TENNIS ELITE- en sa qualité de Gérant
