AVENANT N° 3 AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE TERAGEOS
(PEE négocié)
Entre les soussignés : La Société TERAGEOS……………………. dont le siège social est à, VEUREY VOROIZE……………………… Représentée par … …………………………….. Agissant en qualité de …………………………….
d’une part,
Et (barrer les options inutiles)
Les représentants du personnel, membres du comité d’entreprise de la société, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du …………………….porté en annexe.
OU Le(s) délégué(s) syndical(aux) M…………………..et ………………………………….ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet.
OU L’ensemble des membres du personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.
d’autre part,
Il a été conclu à l’attention du personnel de l’Entreprise le présent avenant au Plan d'Epargne mis en place le 10 juin 2010………………..
Cet avenant a pour objet de définir la contribution de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 3 relatif au versement complémentaire de l’Entreprise (abondement).
ARTICLE I - ABONDEMENT
L’entreprise complétera les versements volontaires des épargnants par un abondement calculé comme suit :
Abondement des versements volontaires de l’Epargnant (entre 0 et 300%) : ..……..%
Abondement du versement de l’intéressement (entre 0 et 300 %) : ……..… % (à compléter seulement s’il existe déjà un accord d’intéressement prévoyant le verse ment de cette prime dans le PEE)
Le montant maximum de l’abondement par Epargnant et par an est de (cocher la case correspondante et compléter dans la limite du plafond légal en vigueur) :
…………….€ OU 8 % du PASS (si l’employeur souhaite mettre en place le maximum légal qui évoluera chaque année à la hausse du fait de son indexation sur le PASS).
Les autres alinéas de l’article 3 demeurent inchangés.
ARTICLE II
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE).
ARTICLE III
Dès sa conclusion, le présent avenant est communiqué à l’ensemble du personnel de la société par voie d’affichage et adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Fait à Veurey, le 11/12/2017 Signature
ANNEXE
RATIFICATION DE L’AVENANT AU REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
En application de l’article L. 442-10 du Code du travail, s’il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 423-2 du Code du travail ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité. Le présent document est fait en ….. exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le …./…./…….. auprès des salariés de l’entreprise ……………en vue de la ratification de l’avenant au règlement du plan d’épargne d’entreprise.
Question posée : Êtes vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’avenant n° X du plan d’épargne d’entreprise ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise en date du …/ …/…..
Oui Non Signature Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
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Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
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Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
Oui Non Signature Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
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Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
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Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
Nombre de salariés :Nombre de ratifications (oui): La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’avenant au plan d’épargne entreprise est ratifiée.
FORMCHECKBOX Mon entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussigné(e)………………. atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical. * si l’entreprise est soumise à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, joindre un procès verbal de carence datant de moins de deux ans.
FORMCHECKBOX Mon entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné(e)………………. atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité d’entreprise (ou) la représentation syndicale (rayer la mention inutile), conformément à l’article L. 442-10 du Code du travail.
