Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
Entre,
La société TERALIBRIS
Sise 31 rue du Val de Marne 75013 PARIS Représentée par M xxxxx, en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et,
Le syndicat CFE-CGC,
Représenté par M xxxxx, Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
La direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
Au terme de ces négociations, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Calendrier et lieu des réunions
- 1ère réunion : le 24 février 2021 à 14h00, - 2ème réunion : le 15 mars 2021 à 16h30, - 3ème réunion : le 30 mars 2021 à 13h30, - 4ème réunion : le 4 mai 2021 à 13h30.
Lieu de négociation : 285 rue Guy Mollet (62221) Noyelles-sous-Lens.
Les réunions se sont déroulées en salle « Marigny et Joly ».
Article 2 : Remise de la documentation
Afin de garantir la qualité des échanges lors des réunions, les informations suivantes ont été remises aux membres de la délégation en amont desdites négociations : - Le rapport et le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes au 31 décembre de l’année N-1, - L’évolution du salaire brut moyen sur les trois dernières années, réparti par sexe et catégories socioprofessionnelles, - L’évolution des rémunérations variables moyennes sur les trois dernières années, réparties par sexe et catégories socioprofessionnelles.
La Direction précise cependant que les éléments transmis ne doivent pas aboutir à communiquer des informations individuelles.
Article 3 : Propositions respectives des parties
Les rémunérations étant fixées dans le respect des grilles de rémunération applicables à l’ensemble du personnel, les parties reconnaissent n’avoir identifié aucun écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise.
Comme indiqué dans le tableau de synthèse portant sur la rémunération, la formation, l’organisation du temps de travail, les promotions, réparties par catégorie socio professionnelle et par sexe, intégré au Rapport Annuel Unique issu de la Base de Données Economiques et Sociales, aucune différence de traitement salarial à poste et ancienneté comparable n’a été identifiée.
La Direction entend continuer d’apporter une veille permanente aux différents indicateurs justifiant de l’absence d’écart de rémunération et s’engage à régulariser toute situation d’éventuels écarts qui seraient constatés.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt par le représentant légal de l’entreprise sur :
- La plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
- Une version intégrale, - Une version anonymisée.
- Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Noyelles-sous-Lens, le 17 mai 2021 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
