ACCORD PORTANT SUR DES MESURES COMPLEMENTAIRES AUX DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2023
Entre
Tereos Services Europe, ayant son siège social Rue de Senlis – 77230 Moussy-Le-Vieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 841 611 866, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, d’une part,
Et
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur , d’autre part,
Il a été conclu le présent accord, en complément des mesures retenues dans l’accord de négociation annuelle obligatoire 2023 du 18 avril 2023.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord s’applique aux salariés du GEIE Tereos Services Europe.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les salariés en CDI, CDD (y compris alternants) présents à la date de signature de l’accord se verront attribuer une prime de partage de la valeur d’un montant de 650,00 € nets (Six cent cinquante euros).
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence contractuelle du bénéficiaire sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 ainsi que sa durée contractuelle de travail (en cas de temps partiel).
Exemple pour un salarié à temps plein entré aux effectifs le 1er juillet 2023 :650,00 * 153 / 365 = 272,47 € - arrondi à l’euro supérieur, soit 273 €.
La prime de partage de la valeur bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date de versement (1er décembre 2022 au 30 novembre 2023).
Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord sera effectuée.
La prime de partage de la valeur versée aux bénéficiaires dont la rémunération annuelle est > 3 SMIC ne pourra pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales et fiscales. Pour tenir compte des cotisations sociales, le montant brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera recalculé en conséquence. Pour ces bénéficiaires cette prime sera soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 3 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
L’entreprise fera connaître les dispositions du présent accord à l’ensemble du personnel notamment par voie d’affichage.
ARTICLE 4 – DUREE, PRISE D’EFFET ET ENREGISTREMENT
Le présent accord et conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord sera déposé par la Direction Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Ile-de-France – Unité territoriale de Seine-et-Marne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et auprès du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.
Le présent accord est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.
Fait à Moussy-Le-Vieux, le 20 novembre 2023 en trois exemplaires.
Pour Tereos Services EuropePour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
