Accord d'entreprise TERRES CUITES DU SAVES
Accord Collectif pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 27/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 27/03/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société TERRES CUITES DU SAVES
Le 27/03/2019
ACCORD COLLECTIF du 27/03/2019
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 000 €
Article 2 – Montant de la prime
Modulation de la prime selon la durée de prévue au contrat
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : durée hebdomadaire de travail effectif du salarié / durée de travail à temps plein pratiquée dans l’entreprise x prime pour un temps plein
Modulation selon le temps effectif de présence en 2018
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.
Est considéré comme travail effectif au sens de cet accord le temps de présence réél du salarié : Le temps de présence effectif pour les apprentis et les alternants (salarié bénéficiant d’un contrat d’alternance) est le temps de présence pendant lequel celui-ci est sous l’autorité de l’entreprise.
Montant Minimum de la prime
Article 4 – Date de Versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard avec la paye du mois de Mars 2019. Cette prime sera versée au plus tard le 31/03/2019Article 5 – Régime Fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.Article 6 – Information de cet accord
Le présent accord a été négocié avec le délégué du personnel, un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’affichageFait à Empeaux,
Le 27/03/2019
Le Délégué du PersonnelLe Gérant
XXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2020-01-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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