ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT ET NE RELEVANT PAS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de Territoire habitat.
Article 2 : Principes
La classification des emplois a pour objet de répartir les emplois de Territoire habitat en quatre catégories, elles-mêmes sub-divisées en deux niveaux :
Catégorie I : employés et ouvriers (niveau 1, niveau 2)
Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés (niveau 1, niveau 2)
Catégorie III : cadres (niveau 1, niveau 2)
Catégorie IV : cadres de direction (niveau 1, niveau 2)
La classification des emplois par catégorie et niveau s’effectue à travers :
le repérage des emplois existant à Territoire habitat puis la rédaction des fiches reprenant les caractéristiques de ces différents emplois,
l’analyse et la cotation des emplois selon les cinq critères suivants : l’autonomie, la responsabilité, la dimension relationnelle, la technicité, les connaissances requises. A chaque critère correspond une échelle de points de 1 à 6. La somme des points de chaque critère permet le classement de l’emploi.
Article 3 : Contexte
Territoire habitat poursuit son travail d’actualisation de sa grille de classification des emplois selon la méthode de travail utilisée jusqu’à présent : rencontres avec les services, avec les titulaires de postes, avec le comité stratégique et avec les organisations syndicales.
Après avoir finalisé la Direction Clientèle en 2020, les parties présentes ont travaillé sur les métiers de la Direction juridique, certains métiers ayant été impactés par le passage en comptabilité privée.
Dans ce contexte, il a été convenu les éléments suivants :
Article 4 : Classification des emplois
Catégorie niveau Nbre de points (selon décret) Emploi nbre de points obtenus Employés ouvriers I
2
9-12 points Chargé du recouvrement des locataires partis 12
Catégorie niveau Nbre de points (selon décret) Emploi nbre de points obtenus
Techniciens
Agents de maîtrise et assimilés Techniciens
Agents de maîtrise et assimilés
II
1 13-16 points Chargé de l’encaissement 15
Chargé du recouvrement 16
2
17-19 points Assistant chargé des assurances 17
Assistant marchés 18
Assistant juridique 18
Chargé du contentieux 18
Catégorie niveau Nbre de points (selon décret) Emploi nbre de points obtenus cadres III 1
20-22 points Responsable des affaires immobilières et foncières 20
Coordonnateur pôle recouvrement 20
Coordonnateur pôle marchés 21
Les autres dispositions de l’accord du 29 septembre 2009 et de ses quatre avenants sont sans changement.
Fait à Belfort, le Pour Territoire habitat,Pour les Organisations Syndicales,
