Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025
Entre :
Territoria Mutuelle, dont le siège social est situé au 54 rue de Gabiel – 79 180 CHAURAY Représentée par , en sa qualité de Directeur Général D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative : le syndicat CFDT, représenté par
D’autre part Dénommés ensemble << les parties >>
Il a été convenu ce qui suit : Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise a été engagée. La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 29/01, le 18/02, le 26/03 et le 15/04/2025) et les parties ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Territoria Mutuelle (hors salariés alternants compte- tenu de la spécificité du système de leur rémunération).
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2025. Article 3 – MESURE PORTANT SUR L’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT Pour l’exercice 2025, la valeur du point de référence est augmentée de 0,5%. Le point à appliquer correspondra à 9,8043 contre 9,7555 pour l’année 2024. Cette mesure sera appliquée à compter du 1er janvier 2025, et sera effective sur la paie du mois d’avril 2025.
Article4–ENVELOPPEBUDGETAIRECONSACREEAUXAUGMENTATIONSETPRIMES INDIVIDUELLES Une enveloppe budgétaire équivalente à 1% de la masse salariale brute annuelle au 1er janvier 2025 des
salariés de Territoria Mutuelle sera consacrée à l’attribution de promotions individuelles et primes liées à la performance individuelle ou collective des salariés. Cette enveloppe budgétaire est attribuée uniquement pour l’année 2025. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les primes seront versées sur la paie du mois de mai 2025.
Article5–ENVELOPPEBUDGETAIRECONSACREEAUXŒUVRESSOCIALESETAU FONCTIONNEMENT DU CSE Le budget consacré aux œuvres sociales et au fonctionnement du Comité Social et Economique de Territoria Mutuelle en 2025 correspond à 1,30 % (1,10% aux œuvres sociales et 0,20% au fonctionnement) de la masse salariale brute de Territoria Mutuelle.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
Signature électronique
Les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
Date d’effet
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2025.
Formalité de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail. Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords », mise en ligne par le Ministère du Travail.
Un exemplaire adressé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Niort.
Un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Chauray, le 25 avril 2025 (Signé électroniquement)
