ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société tesa s.a.s. dont le siège social est situé ZAC Carré Sénart, 2 allée de la Mixité, Bâtiment la Croix du Sud, 77127 LIEUSAINT au capital de XXXXXXX €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro siret 439 960 899 00037 représentée par Madame XXXXXX en qualité de HR Business Partner,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21 mai 2026, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 mai 2026,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet de transfert du siège social de Lieusaint vers Alfortville, l’Entreprise a engagé une réflexion globale visant à accompagner les salariés dans l’évolution de leurs conditions de travail et de déplacement domicile–travail résultant de cette nouvelle implantation.
Si ce projet ne constitue pas une modification des contrats des salariés concernés, il est toutefois susceptible d’entraîner, pour certains salariés, un allongement des temps de trajet, une évolution des coûts de transport, ainsi que des adaptations de leur organisation personnelle et familiale, notamment en matière de garde d’enfants.
Consciente de ces enjeux, l’Entreprise a souhaité mettre en place plusieurs mesures d’accompagnement destinées à soutenir les salariés concernés pendant cette phase de transition. Le principe de certaines mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet a été présenté au Comité Social et Économique dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au projet de transfert du siège social.
Le Comité Social et Économique a rendu son avis en date du 20 novembre 2025.
Les salariés ont également été informés de la mise en place de ces mesures dans le cadre des communications internes réalisées par l’Entreprise.
Les parties rappellent en conséquence que les mesures prévues par le présent accord ont déjà été actées dans leur principe dans le cadre du projet de transfert du siège social.
Le présent accord a ainsi principalement pour objet de préciser les modalités pratiques, administratives et opérationnelles de mise en œuvre de certains dispositifs d’accompagnement liés au transfert du siège social, notamment en matière :
de prise en charge des frais de transport public ;
de forfait mobilités durables ;
d’aide carburant ;
et d’aide à la garde d’enfants.
Le présent accord s’inscrit dans le respect :
des dispositions des articles L.3261-2, L.3261-3, L.3261-3-1 et R.3261-1 et suivants du Code du travail ;
des règles sociales et fiscales applicables aux remboursements de frais professionnels ;
ainsi que des dispositions applicables aux aides sociales facultatives.
de prise en charge des frais de transport public ;
Les parties rappellent enfin que les dispositifs prévus par le présent accord constituent des mesures d’accompagnement liées au transfert du siège social, destinées à faciliter l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs conditions de déplacement et d’organisation personnelle résultant du transfert du siège social.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GENERAUX
1.1 Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés disposant d'un contrat de travail au sein de l'Entreprise, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, ou d'un contrat en alternance, que ces salariés soient employés à temps plein ou à temps partiel. Les dispositions prévues dans ce cadre concernent exclusivement les salariés sédentaires qui ne bénéficient pas d'indemnité de bureau, présents dans les effectifs au 30 novembre 2025 et qui seront toujours présents lors du transfert du siège social. En revanche, seule la disposition mentionnée dans le Titre 2 s’applique à tous les salariés, qu’ils soient déjà présents ou recrutés après le transfert du siège social.
1.2 Principes généraux d’application des dispositifs
Les dispositifs prévus par le présent accord sont mis en œuvre dans le respect des dispositions légales, réglementaires, sociales et fiscales applicables à la date de leur versement.
Les mesures prévues par le présent accord constituent des dispositifs d’accompagnement liés au transfert du siège social.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables, l’Entreprise pourra adapter les modalités d’application des dispositifs prévus par le présent accord afin d’en assurer la conformité.
1.3 Salariés exclus de certains dispositifs
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction incluant les trajets domicile–travail ne peuvent bénéficier :
de l’aide carburant ;
ni des dispositifs de mobilité incompatibles avec la prise en charge déjà assurée par l’Entreprise au titre du véhicule de fonction
1.4 Organisation des dispositifs de mobilité et règles de non-cumul
Afin de tenir compte de la diversité des situations de déplacement domicile–travail résultant du transfert du siège social vers Alfortville, plusieurs dispositifs d’accompagnement à la mobilité sont mis en place dans le cadre du présent accord.
Les salariés peuvent choisir le dispositif mobilité dont ils souhaitent bénéficier au titre de leur mode principal de déplacement domicile–travail parmi les dispositifs suivants :
la prise en charge des transports publics, incluant le remboursement à 100 % du Pass Navigo dans les conditions prévues par le présent accord ;
le forfait mobilités durables ;
l’aide carburant.
Ces dispositifs constituent des dispositifs alternatifs et ne sont pas cumulables entre eux pour une même période d’application.
Le remboursement à 100 % du Pass Navigo sera mis en œuvre dès l’ouverture effective du nouveau site d’Alfortville et sous réserve de la transmission des justificatifs requis.
Le choix du salarié est effectué selon les modalités définies par le Service Ressources Humaines, notamment dans le cadre d’une campagne de recueil des choix organisée par l’Entreprise.
Le dispositif retenu devient alors le dispositif principal applicable au salarié pour chaque période de douze mois d’application effective du dispositif.
Le choix du salarié ne peut être modifié en cours de période d’application, sauf changement significatif et durable des conditions de déplacement dûment justifié.
L’Entreprise veille à ce que l’organisation des dispositifs de mobilité garantisse :
une application cohérente et équitable des mesures prévues par le présent accord ;
le respect des règles sociales et fiscales applicables ;
ainsi qu’une prise en compte adaptée des différentes situations de mobilité pouvant résulter du transfert du siège social.
1.5 Durée d’application des mesures
Les mesures d’accompagnement prévus par le présent accord dans les Titres 3, 4 et 5 sont mis en œuvre pour une durée de deux ans à compter de la date effective du transfert du siège social vers Alfortville. La date effective du transfert correspond à la date d’ouverture opérationnelle du nouveau site et de début d’activité des salariés sur ce site, telle que définie et communiquée par l’Entreprise. Les mesures seront réévaluées par l’Entreprise au terme de dix-huit mois, sur la base des retours d'expérience et des besoins opérationnels.
En revanche, seule la disposition mentionnée dans le Titre 2 sera permanente.
Lorsque les dispositifs prévus par le présent accord sont exprimés en montant annuel, ceux-ci s’entendent pour une période de douze mois d’application effective.
Le cas échéant, les montants peuvent être proratisés en fonction de la situation du salarié ou de la durée effective d’application du dispositif concerné.
1.5 Définitions utiles
Pour l’application du présent accord :
la résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés sur le site de l’entreprise ;
le mode principal de déplacement s’entend du mode de transport utilisé de manière habituelle et majoritaire sur l’année ou, à défaut, sur une période représentative ;
la mobilité alternée s’entend de l’utilisation de plusieurs modes de transport selon les jours ou les périodes de travail.
TITRE 2 – REMBOURSEMENT DU COÛT DES TITRES D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS
2.1 Objet
Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, l’Entreprise prend en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Afin d’accompagner les salariés dans l’évolution de leurs conditions de déplacement liées au transfert du siège social vers Alfortville, l’Entreprise décide de porter cette prise en charge à 100 % du coût de l’abonnement Pass Navigo. Cette mesure a pour objet de limiter l’impact financier de l’évolution des conditions de déplacement résultant du transfert du siège social.
2.2 Titres de transport concernés
Sont notamment visés :
les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ;
les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ;
les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite délivrés par la RATP ;
les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge s’effectue uniquement sur le montant des abonnements. Les réservations ou billets achetés à l’unité sont exclus du dispositif.
2.3 Niveau de prise en charge
L’Entreprise prend en charge 100 % du coût du Pass Navigo pour les abonnements couvrant exclusivement la région Île-de-France et permettant d’assurer tout ou partie du déplacement entre le lieu de travail et la résidence habituelle.
2.4 Modalités de remboursement et justificatifs
Le remboursement intervient mensuellement sur le bulletin de paie du salarié.
Le salarié doit remettre au Service Ressources Humaines :
la copie de l’abonnement souscrit ou un justificatif équivalent ;
l’attestation sur l’honneur figurant en annexe 2 mentionnant notamment l’adresse de la résidence habituelle.
Les justificatifs doivent être remis :
lors du renouvellement annuel ;
en cas de changement de résidence ou de modification de l’abonnement.
2.5 Suspension, changement de situation et régularisations
La prise en charge de l’employeur est suspendue pour chaque mois civil entier d’absence du salarié.
Le salarié s’engage à informer l’Entreprise de toute modification de situation susceptible d’avoir une incidence sur ses droits.
2.6 Régime social et fiscal
La prise en charge complémentaire des frais de transport public prévue par le présent accord est mise en œuvre dans le cadre des mesures d’accompagnement liées au transfert du siège social.
Elle est appliquée conformément aux dispositions sociales et fiscales en vigueur au moment de son versement. À titre informatif :
la part correspondant à l’obligation légale de prise en charge prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail (soit 50 % du coût des titres d’abonnement) bénéficie du régime légal d’exonération sociale et fiscale applicable aux remboursements de frais de transport domicile–travail ;
la prise en charge complémentaire, dans la limite globale de 75 % du coût des titres d’abonnement, bénéficie du même régime d’exonération sociale et fiscale, conformément à la réglementation en vigueur ;
la fraction de prise en charge excédant le seuil de 75 % du coût des titres d’abonnement est assimilée à un avantage soumis à cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun applicables aux rémunérations ;
le régime social et fiscal applicable est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de versement
TITRE 3 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
3.1 Objet
Conformément aux articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 et suivants du Code du travail, l’Entreprise décide de prendre en charge, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » (FMD), les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
3.2 Modes de transport éligibles
Le FMD s’applique aux trajets effectués :
à vélo mécanique ou à assistance électrique personnel ou en location, hors abonnement déjà pris en charge au titre de l’article L.3261-2 ;
en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
par l’intermédiaire d’un service de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique ;
par l’intermédiaire d’un service d’autopartage avec véhicules à faibles émissions ;
au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé appartenant au salarié (trottinette électrique ou non, monoroue, gyropode, hoverboard, skateboard électrique ou non) ;
en transports publics hors abonnement pris en charge au titre de l’article L.3261-2.
Cette liste évoluera en fonction de la réglementation applicable.
En revanche, les moyens de transport suivants sont exclus :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
3.3 Dépenses éligibles
Le FMD couvre notamment :
l’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ;
la location d’un vélo ;
l’achat d’accessoires de sécurité ;
les frais d’entretien et de réparation d’un vélo ;
les frais de stationnement sécurisé ;
les frais liés au covoiturage ;
certains frais de location dans le cadre de l’autopartage ou de la mise à disposition de véhicules à faibles émissions ;
l’achat de titres de transports publics hors abonnement obligatoire.
3.4 Montant
Le montant du FMD est fixé à 300 € pour chaque période de douze mois d’application effective du dispositif.
Les dispositions relatives à la proratisation pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit s’appliquent dans les conditions prévues par l’article R.3261-14 du Code du travail.
3.5 Modalités de versement
Le FMD est versé directement sur le bulletin de paie du salarié sous la forme d’une allocation forfaitaire.
Le versement interviendra à compter du mois d’octobre 2026 pour les salariés ayant choisi ce dispositif dans les conditions prévues par le présent accord et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité prévues par le présent accord.
3.6 Fonctionnement, adhésion et justificatifs
Pour chaque période d’application, les salariés souhaitant bénéficier du FMD devront :
en faire la demande auprès du Service Ressources Humaines ;
remettre le formulaire d’adhésion / attestation sur l’honneur figurant en annexe 1.
Le bénéfice du FMD est subordonné à l’utilisation effective des moyens de déplacement éligibles. Il est réputé conforme à son objet si l’employeur recueille, pour chaque période de douze mois d’application effective du dispositif, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à cette utilisation effective.
L’adhésion au dispositif s’applique à titre volontaire, pour chaque période d’application, de manière irrévocable.
A défaut de réponse, les salariés ne pourront pas bénéficier du forfait mobilités durables pour la période d’application.
3.7 Régime social et fiscal
Le traitement social et fiscal du FMD est appliqué conformément à la législation en vigueur au jour du versement. À titre informatif, pour 2026, l’allocation de 300 € bénéficie d’une exonération.
TITRE 4 – AIDE CARBURANT
4.1 Objet
Afin de tenir compte des contraintes de déplacement liées au transfert du siège social, l’Entreprise met en place une aide carburant d’un montant de 300 € pour chaque période de douze mois d’application effective du dispositif.
4.2 Conditions légales d’éligibilité
Le bénéfice de l’aide carburant est limité aux salariés remplissant les conditions légales applicables à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule personnel. notamment lorsque :
la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié n’est pas desservi par un service de transport collectif régulier ;
ou lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable compte tenu des horaires de travail ou des contraintes particulières de déplacement.
4.3 Montant
Le montant de l’aide carburant est fixé à 300 € pour chaque période de douze mois d’application effective du dispositif.
4.4 Modalités de versement
L’aide carburant est versée directement sur le bulletin de paie du salarié sous la forme d’une allocation forfaitaire.
Le versement interviendra à compter du mois d’octobre 2026 pour les salariés ayant choisi ce dispositif dans les conditions prévues par le présent accord et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité prévues par le présent accord.
4.5 Fonctionnement, adhésion et justificatifs
Pour chaque période d’application, les salariés souhaitant bénéficier de l’aide carburant devront :
en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines ;
remettre le formulaire d’adhésion / attestation sur l’honneur figurant en annexe 3.
Le bénéfice de l’aide carburant est subordonné à l’utilisation effective des moyens de déplacement éligibles. Il est réputé conforme à son objet si l’employeur recueille, pour chaque période de douze mois d’application effective du dispositif, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à cette utilisation effective.
L’adhésion au dispositif s’applique à titre volontaire, pour chaque période d’application, de manière irrévocable.
A défaut de réponse, les salariés ne pourront pas bénéficier de l’aide carburant pour la période d’application.
4.6 Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal de l’aide carburant est appliqué conformément à la législation en vigueur au moment du versement.
À titre informatif, en 2026, l’aide carburant est exonérée à hauteur de 300 € par an.
TITRE 5 – AIDE À LA GARDE D’ENFANTS
5.1 Objet
Dans le cadre du transfert du siège social de Lieusaint vers Alfortville, et afin de tenir compte des contraintes d’organisation personnelle pouvant résulter de l’allongement des temps de trajet domicile–travail, l’Entreprise met en place une aide spécifique à la garde d’enfants.
Cette aide a pour objet de compenser partiellement l’augmentation des frais de garde liée à la nouvelle localisation des bureaux.
5.2 Conditions d’éligibilité
Peuvent bénéficier de cette aide les salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
être présents dans les effectifs au moment du transfert du siège social ;
être toujours présents dans les effectifs au 1er octobre 2026 ;
être des salariés sédentaires ne bénéficiant pas d’une indemnité de bureau ;
avoir à leur charge un enfant de moins de six ans ;
constater un temps de trajet domicile–travail aller supérieur à 45 minutes.
5.3 Critère de temps de trajet
Le temps de trajet est calculé à l’aide de l’outil Mappy.
Le recours à cet outil vise à garantir l’utilisation d’un référentiel unique et objectif permettant d’assurer l’égalité de traitement entre les salariés.
5.4 Nature des dépenses prises en compte
Sont notamment éligibles les frais liés à la garde des enfants, incluant :
les frais de crèche ;
les frais d’assistante maternelle agréée ;
les frais de garde à domicile ;
les frais liés à toute structure d’accueil de jeunes enfants.
5.5 Montant de l’aide
Le montant maximal de cette aide est fixé à 500 € pour chaque période d’application, dans la limite des dépenses effectivement engagées et justifiées.
5.6 Modalités d’attribution et justificatifs
L’attribution de cette aide est conditionnée à la présentation de justificatifs attestant de la hausse des dépenses de garde résultant de la nouvelle localisation des bureaux.
L’aide est versée sur présentation :
du formulaire de demande figurant en annexe 4 ;
des justificatifs de dépenses : factures correspondant aux frais de garde et tout élément permettant d’établir l’augmentation des dépenses liée au changement de lieu de travail.
Le remboursement s’effectue par le biais du processus interne des notes de frais.
TITRE 6 – ORGANISATION DES DISPOSITIFS, SUIVI ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Mobilité alternée
Lorsque plusieurs modes de transport sont utilisés de manière alternée, le dispositif applicable est déterminé en fonction du mode principal déclaré.
6.2 Clause d’adaptation législative et réglementaire
Les dispositifs prévus par le présent accord sont mis en œuvre dans le respect des règles sociales et fiscales applicables à la date de leur versement.
En cas d’évolution de la législation, de la réglementation, de la doctrine administrative ou de la position des organismes de recouvrement, l’Entreprise pourra adapter les modalités d’application du présent accord afin d’en garantir la conformité.
6.3 Absence de droit acquis et non-création d’usage
Les mesures prévues par le présent accord :
ne constituent pas un élément de rémunération ;
ne créent aucun droit acquis individuel ;
ne sauraient constituer un usage d’entreprise au-delà du cadre et de la durée fixés par les présentes.
6.4 Suivi de l’accord
Sans préjudice des attributions des instances représentatives du personnel, les parties conviennent de réunir une commission de suivi une fois par année civile.
Cette commission pourra examiner notamment :
le nombre de bénéficiaires par dispositif ;
les difficultés d’application éventuelles ;
les effets observés du déménagement sur les conditions de déplacement.
6.5 Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est mis en place pour une durée de deux ans à compter de la date d’installation sur le nouveau site.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les modalités de dénonciation sont celles prévues aux articles L.2261-9 et suivants.
6.6 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, déposé et publié conformément aux dispositions légales applicable. Il sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant d’assurer une information effective du personnel.
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Lieusaint, le 3 juin 2026 en 4 exemplaires.
Pour la Société tesa s.a.sPour le Comité Social et conomique XXXXXXXX XXXXXXXXX
ANNEXE 1 – FORMULAIRE D’ADHÉSION AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Nom :
Prénom :
Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur, ne pas disposer d’un véhicule de fonction, et utiliser, pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, l’un des modes de transport suivants :
☐ vélo mécanique et/ou à assistance électrique personnel ou en location (hors abonnement pris en charge en application de l’article L.3261-2 du Code du travail) ☐ covoiturage par le biais de plateformes dédiées que ce soit en tant que passager ou conducteur ☐ service de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules (scooter, engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé). Le véhicule utilisé doit être équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’il est motorisé. ☐ service d’autopartage, définit à l’article L.1231-14 du Code des transports, avec des véhicules équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique (électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène) ☐ engin de déplacement personnel motorisé ou non appartenant aux salariés (trottinettes électriques ou non, monoroues, gyropodes, skateboards et hoverboards) ☐ transport public hors abonnement pris en charge au titre de l’article L.3261-2 du Code du travail
Conformément aux dispositions de l’Accord d’entreprise relatif aux mesures d’accompagnement du 21 mai 2026, j’ai bien noté que l’adhésion au forfait mobilités durables ne se cumulait pas avec le remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics visé par l’article L.3261-2 du Code du travail ou avec l’aide carburant.
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements communiqués et m’engage à informer le Service Ressources Humaines de toute modification de ma situation.
Fait à __________
Le ___ / ___ / _____
Signature :
ANNEXE 2 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE À L’UTILISATION DES TRANSPORTS PUBLICS
Nom :
Prénom :
Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur que mes déplacements domicile–travail sont réalisés par les transports publics ou via un service public de location de vélos, et je m’engage à fournir les justificatifs relatifs aux dépenses correspondantes. Conformément aux dispositions de l’Accord d’entreprise relatif aux mesures d’accompagnement du 21 mai 2026, j’ai bien noté que la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports publics visé par l’article L.3261-2 du Code du travail ne se cumulait pas avec le forfait mobilités durables ou avec l’aide carburant.
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements communiqués et m’engage à informer le Service Ressources Humaines de toute modification de ma situation.
Fait à __________
Le ___ / ___ / _____
Signature :
ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE CARBURANT
Nom :
Prénom :
Adresse domicile :
Je sollicite le bénéfice de l’aide carburant prévue par l’Accord d’entreprise du 21 mai 2026.
J’atteste sur l’honneur que je remplis les conditions d’éligibilité prévues par l’accord, notamment :
utiliser mon véhicule personnel pour mes trajets domicile–travail ;
ne pas bénéficier d’un remboursement d’abonnement de transport public ;
relever des conditions légales applicables à la prise en charge des frais de carburant.
Conformément aux dispositions de l’Accord d’entreprise relatif aux mesures d’accompagnement du 21 mai 2026, j’ai bien noté que l’aide carburant ne se cumulait pas avec le remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics visé par l’article L.3261-2 du Code du travail ou avec le forfait mobilités durables.
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements communiqués et m’engage à informer le Service Ressources Humaines de toute modification de ma situation.
Fait à __________
Le ___ / ___ / _____
Signature :
ANNEXE 4 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE À LA GARDE D’ENFANTS
Nom :
Prénom :
Adresse domicile :
Je sollicite le bénéfice de l’aide à la garde d’enfants prévue par l’Accord d’entreprise du 21 mai 2026.
J’atteste sur l’honneur :
avoir à charge un enfant de moins de six ans ;
remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’accord ;
fournir les justificatifs correspondant aux dépenses engagées.
Nature des dépenses : ☐ crèche ☐ assistante maternelle ☐ garde à domicile ☐ autre : __________
Montant total des dépenses justifiées : __________
Conformément aux dispositions de l’Accord d’entreprise relatif aux mesures d’accompagnement du 21 mai 2026, j’ai bien noté que l’attribution de cette aide est conditionnée à la présentation de justificatifs attestant de la hausse des dépenses de garde résultant de la nouvelle localisation des bureaux.
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements communiqués et m’engage à informer le Service Ressources Humaines de toute modification de ma situation.
