Accord relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur
au sein de la Société TESSI OUEST
Entre les soussignés :
La société TESSI OUEST, SAS au capital de 107 629€, dont le siège social est situé au 35 rue du Nid de Pie – 49000 Angers, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 340 258 284, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur de Centres ;
D’une part, Et
La Déléguée syndicale CGT-FO, Madame XXX XXX
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, l’employeur doit mettre en place, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de ladite loi, un dispositif de partage de la valeur afin d’associer les salariés aux performances économiques de l’entreprise.
La société TESSI OUEST a décidé de mettre en place, par voie d’accord d’entreprise, une prime de partage de la valeur. Le présent accord fixe les modalités d’attribution de cette prime, dans le respect du cadre légal applicable.
Article 1 – Objet de la prime
Le présent accord a pour objet de permettre le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi, et rappelées ci-dessous :
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit que soit instauré, dans certaines entreprises non-assujetties au régime obligatoire de participations aux bénéfices, un dispositif expérimental de partage de la valeur, conditionné aux résultats financiers de l’entreprise comme suit :
Ce dispositif s’impose donc aux
entreprises d'au moins onze salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal, au sens du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du même code, au titre de l'exercice suivant l’atteinte de ce seuil.
Cette obligation s'applique à compter de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2024. Chaque année, les trois exercices précédents seront pris en compte pour l'appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal, ouvrant droit au versement de cette prime.
En l’espèce, la société TESSI OUEST a réalisé un bénéfice net fiscal supérieur à 1% du chiffre d’affaires de la société au cours des exercices 2022, 2023 et 2024, ouvrant droit à ce dispositif au titre de l’année 2025. Cette condition sera vérifiée chaque année jusqu’en 2029 (pour l’exercice clos en 2028).
Article 2 – Condition de versement :
Le versement de cette prime est subordonné à l’atteinte d’un objectif de performance économique défini comme suit :
Le versement de la prime interviendra si le bénéfice net fiscal de l’entreprise atteint au moins 1% du chiffre d’affaires au cours des 3 exercices précédents.
La PPV sera déclenchée au cours de l’exercice suivant, une fois ce seuil atteint et confirmé par les données comptables certifiées par les commissaires aux comptes.
La PPV ne serait pas due si un accord de participation devait être mis en œuvre et s’appliquer au sein de la société TESSI OUEST au titre de l'exercice considéré.
Article 3 – Salariés bénéficiaires :
Sont éligibles à la PPV les salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise au cours de l’exercice considéré.
La prime est attribuée aux salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD. Les salariés en alternance (apprentissage et professionnalisation) sont également éligibles.
Article 4 – Montant de la prime et périodicité de versement :
Le montant de la prime de partage de la valeur s’élève à 200 € bruts par salarié présent sur toute la durée de l’exercice considéré et travaillant à temps complet.
Cette prime est versée en une seule fois, avec la paie du mois de mai année N+1 suivant exercice clos année N, sous réserve de validation des résultats par les commissaires aux comptes à cette date.
A défaut, le versement sera effectué le mois suivant la validation des résultats par les commissaires aux comptes.
Article 5 – Modalités de calcul de la prime :
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction des critères suivants, dans le respect du principe d’égalité de traitement :
La durée de présence effective sur l’année écoulée ;
Le temps de travail contractuel (temps plein / temps partiel).
Ainsi, le montant de la prime sera modulé au prorata temporis de la présence effective du collaborateur sur l’exercice considéré, au regard du nombre de jours calendaires d’absence non assimilés à du travail effectif.
Calcul du montant proratisé, le cas échéant : 200€ - (200€ / 360 x nombre de jours calendaires d’absence).
Sont considérés comme temps de présence assimilée à du travail effectif : les congés payés, les récupérations d’heures supplémentaires, les RTT (jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail), les JNT (jours non travaillés des salariés en forfait jours), les congés maternité, de paternité et d’adoption, les congés légaux pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d’un membre de la famille), les arrêts de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an), les congés de formation (congés bilan de compétence, le projet de transition professionnelle ex. CIF) ,le congé de formation économique sociale et syndicale.
Toutes autres absences en sont exclues.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, le montant de la prime sera également ajusté au prorata de la durée contractuelle de travail par rapport à un temps complet.
Article 6 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/11/2025, sous réserve de son dépôt préalable, ou le lendemain dudit dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 7 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Angers, le 22/10/2025, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
