DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2026
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
-
la société THALES ALENIA SPACE France représentée par , en qualité de Directeur des ressources humaines France, dûment habilité,
d’une part,
- et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction de THALES ALENIA SPACE France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir les principes et modalités de la politique salariale pour l’année 2026. Lors de la sixième et dernière séance de négociation, tenue le 20 janvier dernier, les parties ont convenu des orientations de cette politique, en tenant compte notamment des résultats économiques de la société en 2025, ainsi que des perspectives de développement à court et moyen terme. Le présent accord formalise ainsi les engagements pris et les modalités retenues pour la mise en œuvre de la politique salariale 2026 au sein de THALES ALENIA SPACE France.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de THALES ALENIA SPACE France, Mensuels et Cadres du NR 1 au NR12 (groupes d’emplois A à I), dans les conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES APPLICABLES AUX SALARIES MENSUELS (groupes d’emplois A à E) :
Un budget total d’1,8% de la masse salariale des Mensuels sera affecté à la politique salariale 2026 de cette catégorie.
Les mesures salariales applicables aux salariés Mensuels en 2026 comprennent :
Pour les augmentations générales : un budget de 0,9% de la masse salariale des Mensuels, avec un talon de 400 Euros bruts annuels ;
Pour les augmentations individuelles : un budget de 0,78% de la masse salariale des Mensuels ;
Les mesures salariales définies aux points 1 et 2 du présent article seront mises en œuvre sur la paye du mois de mars 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les promotions se faisant en deux vagues, une sur le début de l’année 2026 et l’autre sur le mois de septembre 2026, un budget de 0,08% de la masse salariale des Mensuels sera réservé sur ce budget d’1,68% pour le financement des promotions de septembre.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES APPLICABLES AUX SALARIES CADRES (groupes d’emplois F à I) :
Un budget total d’1,8% de la masse salariale des Cadres sera affecté à la politique salariale 2026 de cette catégorie.
Les mesures salariales applicables aux salariés Cadres en 2026 comprennent :
Pour les augmentations individuelles : un budget de 1,68% de la masse salariale des Cadres ;
Lorsqu’une augmentation individuelle sera attribuée, elle ne pourra être inférieure à 1%, pour reconnaître l’engagement du salarié bénéficiaire.
Ces mesures seront mises en œuvre sur la paye du mois de mars 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les promotions se faisant en deux vagues, une sur le début de l’année 2026 et l’autre sur le mois de septembre 2026, un budget de 0,08% de la masse salariale des Cadres sera réservé sur ce budget d’1,68% pour le financement des promotions de septembre.
ARTICLE 4 – Mesures complémentaires applicables aux Cadres et aux Mensuels de TASF :
4.1 - Egalité Femmes / Hommes :
Un budget spécifique de 0,05% de la masse salariale de la Société, dédié aux actions en faveur de la promotion des femmes, sera essentiellement utilisé pour aider au développement de carrière des femmes et pour financer des actions de sensibilisation et de formation (ce budget sera mis en œuvre en juin, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026).
4.2 - Mobilités Géographiques :
Un budget spécifique de 0,03% de la masse salariale de la Société sera dédié aux actions en faveur de la mobilité interne TASF, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés Mensuels (groupes d’emploi A à E) :
Les salariés Mensuels ayant accompli une mobilité interne au sein de TASF sur 2026, entraînant un changement de centre de coûts ou de site, bénéficieront d’une augmentation de salaire de 2,5%, appliquée à compter de la mise en œuvre de cette mobilité. Cet accompagnement ne pourra être versé que si la mobilité intervient au moins deux ans après une précédente mobilité.
Pour les salariés Cadres (groupes d’emploi F à H) :
Les salariés Cadres ayant accompli une mobilité interne au sein de TASF sur 2026, entraînant un changement de Direction, de Domaine, de centre de compétences, ou de site, bénéficieront d’une augmentation de salaire de 2,5%, appliquée à compter de la mise en œuvre de cette mobilité. Cet accompagnement ne pourra être versé que si la mobilité intervient au moins deux ans après une précédente mobilité.
– Budget « 35 ans et moins » :
Un budget de 0,04% de la masse salariale de la Société sera utilisé pour les salariés de 35 ans et moins (au 31/12/2025), afin de procéder ponctuellement à des ajustements salariaux complémentaires qui s’avéreraient nécessaires et justifiés. Ce budget serait mis en œuvre en avril 2026.
ARTICLE 4 – Autres mesures :
Outre les mesures de politique salariale prévues aux articles précédents, la Société prévoit de mettre en œuvre les dispositions suivantes :
Le salaire mensuel minimal Société sera réévalué de 5% et porté à 2100 € ;
La part des frais de transports publics prise en charge par l’entreprise sera exceptionnellement augmentée et portée de 50% à 75% pour l’année 2026, sans que cela puisse être assimilé à un usage.
Enfin, la Direction veillera au respect des règles en vigueur :
en matière d’égalité Femmes / Hommes ;
concernant les salariés qui auront signifié leur volonté de faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans, vis-à-vis de la politique salariale.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES :
5.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026.
Il s’appliquera à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets à son terme, soit le 31 décembre 2026 et en aucun cas ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
5.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines de THALES ALENIA SPACE France, sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à TOULOUSE, le 30 janvier 2026, entre les parties suivantes :
Pour THALES ALENIA SPACE France :
xxx, DRH France
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
