Avenant portant sur la révision de l’accord de télétravail signé le 13 avril 2017
Et son avenant signé le 17 mai 2022
Entre L’Association The Consumer Goods Forum Dont le siège social est situé à 4 Place du 8 mai 1945 – 92300 Levallois-Perret, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et Le représentant du Comité Social et Economique : XXXXX, élu titulaire du collège ‘Cadres’ D’autre part,
Conviennent de réviser l’accord portant sur le télétravail signé en date du 13 avril 2017 et son avenant signé le 17 mai 2022.
Préambule :
L’Association The Consumer Goods Forum (CGF) a signé un accord relatif au télétravail en date du 13 avril 2017 ainsi qu’un avenant en date du 17 mai 2022. Suite aux échanges sur l'éventualité de passer à trois jours de présence hebdomadaire, il a été décidé de maintenir la règle des deux jours minimum de présence au bureau, tout en précisant les modalités d'application. Cette décision est motivée par la reconnaissance que la présence sur site est essentielle pour favoriser les échanges interpersonnels, renforcer la collaboration inter-équipes et optimiser l'efficacité des réunions en présentiel.
Article 1 : Nombre de jours de présence au bureau
Pour plus de clarté dans l’application des règles du télétravail au sein du CGF, il est rappelé qu’une présence minimale de 2 jours dans les locaux de l’Association est requise. Certaines flexibilités ayant pu être accordées par le passé, notamment le fait de prendre 2 jours de congés pour télétravailler une semaine entière ou 1 jour de congé pour être présent 1 jour seulement ne seront plus en vigueur. Les jours de télétravail et de présence au bureau doivent être convenus avec le responsable hiérarchique qui pourra définir un jour de présence afin de maintenir un bon niveau de cohésion, d’interaction et d’engagement au sein des équipes. En cas de nécessité liée au bon fonctionnement du service ou de l’Association (participation de l’intéressé à un rendez-vous ou à une réunion ou encore absence d’un salarié du service entraînant une particulière désorganisation de l’activité), la journée de télétravail pourra être annulée en respectant un délai de prévenance de vingt-quatre heures (24) minimum. Les jours de télétravail ne sont pas fixes et peuvent changer d’une semaine sur l’autre.
Article 2 : Durée du travail applicable
Il est rappelé que le télétravail ne peut avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal. Les télétravailleurs doivent être joignables aux plages horaires habituelles de travail, lesquelles s'étendent entre 9h et 18h. Ces plages horaires ont pour but de faciliter l’organisation des réunions et les échanges entre collègues et autres parties prenantes extérieures. Par ailleurs, afin de privilégier les interactions internes, les échanges professionnels, le lien social, la cohésion d’équipe et l’organisation de réunions, il est attendu une présence dans les locaux entre 10h et 17h lors des 2 jours en présentiel.
Article 3 : Réglementation sur lieu de réalisation du télétravail
1. Télétravail sur le territoire français
Il est rappelé que le télétravail s’exerce presque exclusivement au domicile des salariés. Dans les cas exceptionnels où le télétravail s’exercerait en dehors du domicile et sur le territoire français, le salarié s’engage à communiquer au service Ressources Humaines, les dates et l’adresse où sera réalisé le télétravail au minimum 1 mois à l’avance.
2. Télétravail depuis l'Europe et le Royaume-Uni
Il est rappelé que les pays européens dont il est fait référence dans cette clause sont ceux de l’UE et de l’ EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) ainsi que la Suisse. Le 1er juillet 2023, les pays européens ont mis en œuvre l'accord-cadre sur la sécurité sociale en cas de télétravail. Les pays européens non signataires de cet accord-cadre suivent le règles prévues au Règlement CE n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n°987/2009. Quant au Royaume-Uni, le protocole sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération de l'UE entre le Royaume-Uni et les États de l’UE est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. En application des règles exposées ci-dessus, le télétravail depuis l’Europe et le Royaume-Uni est autorisé sous certaines conditions : * communiquer au service des Ressources Humaines l’adresse de télétravail au moins un mois à l'avance en vue de demander l'autorisation auprès de l'URSSAF (attestation A1). * avoir le droit légal de travailler depuis un autre pays que la FranceLe salarié doit avoir le droit légal de travailler depuis un autre pays de l'UE ou depuis le Royaume-Uni.Les citoyens européens peuvent télétravailler depuis tous les pays de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.Les salariés titulaires d’un permis de travail sur le territoire français ne peuvent donc pas télétravailler depuis un autre pays que la France.
3. Télétravail en dehors de l'Europe et du Royaume-Uni
La France a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale avec certains pays mais tous les risques ne sont pas couverts, notamment les accidents du travail. En conséquence, le télétravail en dehors de l’Europe et du Royaume-Uni n’est pas autorisé.
Article 4 : Modalité de suivi de l’accord
1. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial de télétravail.
2. Date d’entrée en application
Le présent avenant prend effet à compter du 1er décembre 2025.
3. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords collectifs.
4. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant sera déposé aux services compétents de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en deux exemplaires (une version électronique et une version papier). Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet des dispositions réglementaires à l’affichage et à la publicité des accords collectifs.
Fait à Levallois-Perret, le 21 novembre 2025
Pour The Consumer Goods ForumPour le représentant du CSE
XXXXXXXXXXX Directeur GénéralElu titulaire du Collège Cadres
