AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF
A LA SEMAINE DE TRAVAIL DE QUATRE JOURS
AU SEIN DE TINY DIGITAL FACTORY
ENTRE :
La Société The Tiny Digital Factory, SAS au capital 50 900€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 83293937500024, dont le siège est situé 59 rue Denuzière – 69002 Lyon et représentée par son président Monsieur XXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET,
M XXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Économique.
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin d’allier bien-être et compétitivité économique de l’entreprise, la Société a engagé des discussions avec les salariés relatives à l’organisation de la durée du travail sur 4 jours par semaine. Pour mesurer au préalable les impacts pratiques d’une telle organisation et s’assurer de sa compatibilité avec les besoins de l’activité, cette nouvelle organisation est expérimentée depuis le 1er octobre 2023 et ce jusqu’au 31/03/2024. Pour rappel, l’accord a pour objectif d’offrir un équilibre entre la vie personnelle et professionnelle en conciliant efficacité et implication dans le travail. La dernière consultation réalisée auprès des équipes a permis :
De faire état d’une satisfaction unanime de la nouvelle répartition du temps de travail sur 4 jours ouvrés par semaine.
D’informer les salariés sur une possible extension de 30mn par jour.
En vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, les parties se sont réunies le 18/03/2024. La Direction propose un renouvellement à durée déterminée de l’accord d’entreprise relatif à la semaine de 4 jours de travail avec une modification de ses modalités d’organisation. C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.
ARTICLE 2 – LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA « SEMAINE DE TRAVAIL SUR 4 JOURS »
La durée du travail des salariés sera désormais répartie sur 4 jours selon un planning annuel annexé au présent accord. A titre exceptionnel, ce planning pourra être modifié sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.
Cette nouvelle organisation se traduit par une réduction de la durée du travail, dans les conditions et selon les modalités ci-après définies :
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 34 heures base temps plein, réparties sur 4 jours, soit 147,33 heures par mois.
La durée du travail quotidienne est fixée à 8 heures et 30 minutes. La société est ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00.
Il est défini au sein de la société une nouvelle plage fixe. La plage fixe se définit comme le temps pendant lequel chaque collaborateur doit être présent à son poste de travail.
Les plages fixes au sein de la Société sont les suivantes :
de 8h30 à 12h30
de 13h30 à 17h30
Les plages variables au sein de la Société sont les suivantes :
de 8h00 à 8h30
de 17h30 à 18h00
Ce jour non travaillé ne pourra pas être fractionnable. Par ailleurs, le jour non travaillé tombant un jour férié, ne fait l’objet d’aucune récupération sur un autre jour.
ARTICLE 3- LE PRINCIPE DE MAINTIEN DE SALAIRE
La réduction de la durée hebdomadaire de la durée du temps de travail de 35 heures à 34 heures réparties sur 4 jours, n'entraînera aucune baisse de salaire pour le personnel.
Le salaire versé pour l’ensemble du personnel correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures sera maintenu lors du passage aux 34 heures hebdomadaires, augmentant de fait le taux horaire de l’intéressé.
3.1. Situations particulières : Apprentis, alternants, contrat de professionnalisation et stagiaires
Cet accord est applicable aux apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires, dans les mêmes conditions que les salariés. Pour le cas spécifique des apprentis, il est prévu que la durée du travail fixée à 34 heures n’a aucun impact sur le temps de formation tel que fixé par l’organisme de formation.
ARTICLE 4- TRAITEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires réalisées par le personnel à la demande du manager seront décomptées à compter de la 35éme heure hebdomadaire.
La majoration du taux horaire applicable sera de 25 % à compter de la 35ème heure de travail jusqu’à la 43ème heure supplémentaire réalisée dans la semaine. Les heures supplémentaires hebdomadaires suivantes donneront lieu à une majoration de 50%.
Les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaire applicable dans l’entreprise est fixé à 220 heures par an et par salarié.
ARTICLE 5 - LES CONGES PAYES
Cadre légal
La période légale pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er Juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La période légale de prise des jours de congés payés : tout salarié doit prendre un minimum de deux semaines sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Il est convenu qu’à partir du 01/04/2024, les jours acquis et pris seront calculés en jours ouvrés sur la base suivante :
4 jours par semaine soit 1,67 jours par mois soit 20 jours par an ou 5 semaines.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, le congé principal peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre).
Il en résulte que, en principe, la cinquième semaine ne peut être accolée au congé principal.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
01/04/2024 et est conclu pour une durée déterminée de neuf mois. Il expirera en conséquence le 31/12/2024 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les deux mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les instances représentatives du personnel se rencontreront afin d’évaluer son éventuel renouvellement et les adaptations nécessaires.
ARTICLE 7- RÉVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
En l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par l’article L. 2232-23-1.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’avenant de révision fera l’objet du dépôt.
ARTICLE 8 : CONSULTATION ET DÉPÔT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de la société.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera mis à disposition sur le google drive dans la section Ressources Humaines réservée à cet effet.
Fait à Villeurbanne, le 18/03/2024.
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la SociétéPour le CSE M. XXXXXXM. XXXXXX Représentant légalTitulaire du CSE
PLANNING ANNEXÉ AU PRÉSENT ACCORD
PLANNING D'ORGANISATION POUR LA SEMAINE DE 4 JOURS
