A l’Accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018 Entre les soussignés,
Le Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National de Bretagne
Parvis du Grand Théâtre // CS 40325 // 56325 Lorient cedex APE 90.01Z // Siret 200 062 362 00013 N° de Licences : 1-009156 / 1-009157 / 2-009114 / 3-009151 Tél : 02 97 02 22 75 Représenté par, en qualité de Directeur D’une part, Et
La Délégation du personnel du Comité Social et Économique Conventionnel du Théâtre de Lorient
Représentée par Monsieur, et Monsieur en tant que membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC. D'autre part,
Préambule
Le présent avenant
relatif à la mise en place de paniers repas du soir, vient compléter l’accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018.
Il est indivisible de l'accord d'entreprise. En conséquence, en cas de dénonciation ou de révision de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, le présent avenant sera également automatiquement dénoncé, ou révisé.
La délibération 2018-18 du Conseil d’administration du Théâtre de Lorient donne mandat au Directeur de l’établissement pour pouvoir signer les accords collectifs sur l’organisation du travail.
Champ d’application
Le présent accord concerne et prévoit les modalités
de mise en place de paniers repas du soir au sein du Théâtre de Lorient. Il définit un cadre unique au regard du code du travail et de la convention collective applicable.
Titre 1 – Bénéficiaires de panier repas
Un panier repas sera versé aux salariés du Théâtre de Lorient
travaillant lors de soirée de générale ou de représentation et qui sont tenus à une forme d’astreinte et de présence dans le bâtiment pour répondre à d’éventuelles urgences. Le panier repas remplacera l’usage précédent (repas initialement fourni y compris la boisson communément offerte).
Titre 2 – Montant du panier repas
Le montant de ce panier, acté par la direction et en accord avec le CSEC du Théâtre de Lorient, est fixé à
12€ brut. Ce montant pourra être réévalué tous les deux ans avec comme base minimum +7% supérieur à la NAO.
Titre 3 – Conditions d’attribution
Les chefs de pôle auront la responsabilité d’attribuer, au fur et à mesure, les paniers dus, en validant les données sur le logiciel de planification. Chaque salarié(e) pourra ainsi visualiser les paniers attribués lors de l’édition de leur feuille d’heures mensuelle. Après validation, les paniers repas seront saisis sur le bulletin de paie du mois suivant, à l’aide de cette feuille d’heures signée.
Pour bénéficier d’un panier repas, le salarié(e) devra :
Être présent(e) au sein de l’établissement pendant la pause générant le panier repas du soir
Faire partie de l’équipe planifiée sur la soirée (spectacle et/ou répétition générale à J-1)
Justifier de deux périodes de travail distinctes lors d’un temps de travail en soirée (incluant la pause du dîner)
Titre 4 – Durée, révision, dénonciation de l’avenant à l’accord d’établissement
Article 4.1 – Durée de l’avenant à l’accord
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 – Révision et dénonciation de l'avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par les parties avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année civile selon les formes prescrites par la législation en vigueur.
Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à tout moment en respectant le délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est effectuée selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4.3 – Communication de l'avenant à l’accord
La direction du Théâtre de Lorient notifiera, sans délai, par lettre remise en main propres contre décharge auprès des représentants élus au CSEC du Théâtre de Lorient, le présent avenant à l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par mail.
Article 4.4 – Mise en œuvre de l’avenant à l’accord
L’ensemble des mesures énoncées dans le présent avenant à l’accord est effectif depuis le 1er janvier 2024 avec effet rétroactif au 7 novembre 2023 (générale de Juste la fin du monde).
