Le Théâtre National de l'opéra-comique - Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 480 179 258, dont le siège social est 5 rue Favart à PARIS (75002), représenté par agissant en qualité de directeur.
Ci-après dénommé« ]'Opéra Cornique»
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'Opéra Comique :
Déléguée syndicale pour le SNAPAC/CFDT; Monsieur , délégué syndical pour le SYNPTAC/CGT. Monsieur, délégué syndical pour le SNAPS / CFE-CGC
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
L'Opéra Cornique, en tant que détenteur du label Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du label Diversité décernés par l'AFNOR, s'est engagé à promouvoir une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses salariés, particulièrement les personnes en situation de handicap ainsi que les femmes enceintes.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l'autonomie conférées dans l'exercice des missions professionnelles.
Le travail à domicile repose sur le volontariat.
Le présent accord définit les modalités d'exercice du télétravail pour les salariés de !'Opéra Cornique.
CHAMP D'APPLICATION DEL'ACCORD
Les dispositions prévues dans le présent accord s'appliquent au personnel de l' Opéra Comique, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, disposant d'une ancienneté de plus de 6 mois. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux stagiaires, ou aux contrats en alternance.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1:
Le télétravail, quel que soit le nombre de jours ou demi-journée de télétravail, devra être exercé depuis la résidence principale du salarié et/ou depuis une seconde résidence, dès lors qu'elles sont habituelles et localisées en France.
Article 2:
Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire. Il est expressément convenu par les parties que le refus du salarié de travailler en télétravail ne sera en aucun cas constitutif d'un motif de sanctions disciplinaires.
Article 3:
Sont éligibles au télétravail :
Les salariés dont le travail et l'activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur service et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché. Les critères d'éligibilité sont, entre autres : la nature du travail, la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance, la configuration de l'équipe.
Les salariés ayant une ancienneté minimale dans l'Opéra Comique de six mois afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié dans l'établissement.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, la présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur apprentissage.
Article 4:
Le télétravail ne pourra être exercé que pour un minimum d'une demi-journée par semaine et un maximum de 2 jours par semaine. Ces jours peuvent être réguliers ou à la carte:
S'ils sont réguliers, ils doivent être choisis d'un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique. Si l'organisation du travail l'exige, les jours de télétravail définis d'un commun accord pourront être modifiés avec un délai de prévenance de 1 semaine, sauf circonstances exceptionnelles.
S'ils sont à la carte, un contingent mensuel de jours de télétravail est fixé d'un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique. Ce contingent mensuel ne pourra être supérieur à 8 jours. L'utilisation de ce contingent est ensuite laissée à la libre appréciation du salarié, avec information du supérieur hiérarchique par écrit (mail) et en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles. Il n'est pas permis de dépasser 2 jours de télétravail par semaine.
Les jours de télétravail non utilisés dans le mois ne pourront faire l'objet d'aucun report.
En cas de difficulté le chef de service pourra demander au salarie de reporter ou d'annuler sa ½ journée ou journée de télétravail. Les ½ journée ou journée de télétravail seront déclarées comme tel dans le logiciel de planification.
Article 5:
Le/la salarié(e) formalise sa demande de télétravail en remplissant le formulaire de demande de télétravail annexé au présent accord auprès de sa hiérarchie et de la Direction des ressources humaines.
Au regard des conditions énoncées à l'article 3, la hiérarchie, en lien avec la Direction des ressources humaines, valide ou non l'éligibilité du poste et du salarié au télétravail.
En cas d'accord de la hiérarchie, les conditions d'exécution et d'organisation du travail sont formalisées dans un avenant au contrat de travail.
Article 6:
Afin de permettre à la Direction et au supérieur hiérarchique de vérifier si la situation de télétravail accordé ne perturbe pas le fonctionnement d'un service et si le travail à distance fournit par le/la salarié(e) donne satisfaction, l'exercice des fonctions en télétravail débutera par une période d'adaptation fixée à 3 mois. Pour le/la salarié(e), cette période lui permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient et est compatible avec les missions confiées.
Au cours de cette période, il peut être mis fin conjointement ou unilatéralement à la situation de télétravail moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.
Article 7:
L'autorisation de télétravail sera accordée pour une période pouvant aller de 3 mois à
1 an maximum. Le/la salarié(e), souhaitant poursuivre le télétravail au-delà de la période accordée, devra faire une demande de renouvellement via le formulaire produit en annexe. Chaque demande de renouvellement sera étudiée selon les modalités décrites à l'article 5.
Article 8:
Afin que le personnel soit responsabilisé dans ce domaine, l'Opéra Comique attire l'attention des salariés sur le fait qu'ils devront disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de leurs missions professionnelles et fournir une attestation d'assurance du logement dans lequel est effectué le télétravail. Il en va de même pour l'accès internet qui devra être justifié.
Article 9:
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures exerceront leur activité à domicile dans la limite de 7 heures de travail effectif par jour. Pour les cadres en forfait les jours ou demi-journée en télétravail, seront décomptés dans les mêmes conditions que lorsque le salarié travaille au sein de l'Opéra Comique et devront être déclarés via le logiciel de planification. Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours veilleront à respecter les durées minimales de repos prévues par le code du travail, à savoir 1lh consécutives de repos quotidien et 24 heures consécutives de repos hebdomadaires. Des plages horaires pendant lesquelles il doit être possible de joindre le télétravailleur pendant la période de télétravail peuvent être définies au préalable et d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique. Il est rappelé que le télétravail doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues dans le cadre de l'accord sur le droit à la déconnexion.
Article 10:
La charge de travail devra correspondre au volume de travail habituel, étant précisé qu'il est attendu du télétravailleur la même implication que lorsqu'il/elle exerce son activité dans les locaux de !'Opéra Comique.
En cas de difficultés techniques ou autre pour réaliser les missions confiées, le télétravailleur devra contacter sa hiérarchie dans les meilleurs délais pour trouver une solution adaptée.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail seront discutées lors de l'entretien annuel. A tout moment pendant le temps de la situation de télétravail l'employeur peut demander au salarié de revenir travailler dans les locaux de !'Opéra Comique en lui notifiant par écrit sa décision et selon un délai de prévenance de 1 semaine.
Article 11 :
Afin de permettre une mise en place rapide du télétravail, y compris pour les salariés ne disposant pas de matériel informatique portable professionnel, le recours au matériel informatique personnel est autorisé.
Pour compenser les frais inhérents à la situation de télétravail (frais d'utilisation internet, électricité et fournitures... ), il est convenu que les salariés percevront une compensation financière forfaitaire par jour de télétravail effectué.
Cette prime forfaitaire sera d'un montant de:
1,50 euros bruts par jour de télétravail effectué, pour les salariés utilisant le matériel informatique portable professionnel mis à disposition par l'employeur;
2,00 euros bruts par jour de télétravail effectué, pour les salariés utilisant leur matériel informatique personnel.
Cette compensation sera versée en décalage sur le mois suivant selon les jours déclarés en télétravail.
Article 12:
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours ou demi-journée de télétravail et dans la plage journalière définie sera soumis au même régime que s'il s'était intervenu dans les locaux de !'Opéra Comique pendant le temps de travail.
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'établissement ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il/elle est amené(e) à faire dans l'exercice de ses missions.
Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.
Pendant les absences (maladie, congés payés...), le/la salarié(e) habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler de son domicile.
Article 13:
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, !'Opéra Comique se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constater
Par ailleurs, tout salarié qui estimerait subir une discrimination liée à sa situation de télétravail pourra saisir le CHSCT ou toute instance représentative du personnel.
DISPOSITIONS FINALES
Consultation préalable
Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du CHSCT le 12 juin 2018 et du Comité d'entreprise le 21 juin 2018, qui ont émis un avis favorable. II a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Opéra Comique.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.
Révision
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée A.R adressée à chacun des signataires.
Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte et au Conseil de prud'hommes de Paris.
Il fera par ailleurs l'objet d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel. Le présent accord est applicable sous réserve du visa du contrôleur financier.
Fait à Paris le 29 juin 2018 En 7 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires
Pour l' Opéra comique \
Pour le SNAPAC/CFDT
Pour le SYNPTAC/ CGT
Pour le SNAPS / CFE-CGC Monsieur, délégué syndical
