Accord d’entreprise dans le cadre de la tournée du spectacle SAIGON
à Québec
Préambule
Les accords d’entreprise prévoient la négociation d’accords spécifiques pour les tournées à l’étranger (Titre V – article 1). Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de définir des conditions de tournée des équipes attachées au spectacle « SAIGON » qui sera en tournée à Québec en juin 2026. Les parties se sont entendues sur la revalorisation à titre exceptionnel les défraiements repas versés aux salarié·es attaché·es à ces tournées, sur la prise en compte des frais de change et frais bancaires, sur le versement d’une indemnité de compensation trajet long aux intermittent·es artistiques employé·es par le TnS pour ces tournées et sur la prise en charge d’un forfait frais de téléphonie pour les salarié·es ne disposant pas de téléphone professionnel. Rappel des dispositions applicables en matière de défraiement :
Article 38 – Déplacements professionnels
Les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés, sauf accord particulier, de manière forfaitaire dans les conditions suivantes : - Le départ a lieu avant 8h00 et le retour après 20h00 : petit déjeuner, déjeuner et dîner - Le départ a lieu avant 13h00 et le retour après 20h 00 : déjeuner et dîner - Le départ a lieu après 13h00 et le retour après 20h00 : dîner - Le départ a lieu avant 13h00 et le retour avant 20h00 : déjeuner - Le retour a lieu après minuit ou un jour différent du jour de départ : hôtel. Les valeurs remboursées sont celles publiées régulièrement par le SYNDEAC ( 20.70€ par repas principal au jour de la signature de cet accord).
Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au Théâtre National de Strasbourg (TNS).
Il concerne :
Equipe en tournée Québec Début période couverte Fin période couverte Indemnité comp. trajet , artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026 x , artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026 x , artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026 x , artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026 x , artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026 x , artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026 x , artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026 x , artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026
, artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026 x , artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026 x , artiste dramatique 08/06/2026 14/06/2026
, collaboratrice artistique 08/06/2026 14/06/2026
, surtitreuse 08/06/2026 14/06/2026 x , régisseur général 05/06/2026 14/06/2026
, régisseur plateau 05/06/2026 14/06/2026
, régisseur lumière 05/06/2026 14/06/2026
, régisseuse son 05/06/2026 14/06/2026
, habilleuse 06/06/2026 14/06/2026
, chargé de production 08/06/2026 14/06/2026
19 salarié·es
Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour la durée de la tournée citée en préambule et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.
Article 3 : Modalités de révision et de renouvellement de l’accord
Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai.
Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.
Article 5 : Contenu de l’accord
5.1 : Défraiement repas
Il est décidé d’augmenter le montant des défraiements versés aux salariés selon les dispositions suivantes :
Québec :
Les défraiements sont revalorisés pour compenser l’écart :
entre le montant perçu directement par les salariées (70 dollars canadiens par jour) et le montant du défraiement de la valeur Syndeac en Euros revalorisé de 8.80€ (+42%) soit 29.50€ par repas selon le cours du jour précédant la signature de cet accord.
des frais bancaires et des frais de change pris en compte respectivement à 2,8% et 2,5% applicables aux montants de défraiement versés en Euros.
Soit
un écart entre le montant directement défrayé en espèces et devise par repas (35 dollars canadiens soit 21.76€) et le montant des repas principaux revalorisé (29,50€) de 7.74€ par repas
majoré des frais bancaires et des taux de change (2.8% et 2.5%) soit un montant de + 8.15€ par repas principal directement défrayé
et un montant par repas non versé en espèce et devise de 30€ par repas principal et 10.50€ pour les petits-déjeuners.
5.2 : Indemnité de compensation trajet long
Dans un principe de convergence vers une équité de traitement entre les salarié·es de la tournée, il est décidé, pour ces tournées, le versement d’une indemnité de compensation de trajet long pour les salarié·es dont les heures de voyage ne sont pas prises en compte. Les intermittent·es artistiques percevront une indemnité d’un montant brut de 140€ par tranche de 10 heures de trajet pour les tournées du spectacle SAIGON à Québec.
5.3 : Prise en compte de temps de repos après les trajets longs
Dès lors que le déplacement génère un décalage horaire supérieur ou égal à 5 heures, une amplitude minimale de 24 heures non travaillées à compter de l’heure d’arrivée est prévue. Pour le retour au siège, cette amplitude de repos prendra la forme d’au moins une journée et demie de modulation basse pour que la prise de poste qui s’en suit ne soit pas planifiée avant 14h.
5.4 : Forfait téléphone
Pour les salarié· es qui ne disposent pas d’un téléphone professionnel, une prise en charge d’un montant forfaitaire de 20€ pour le Canada est prévue pour compenser l’achat d’une Esim ou une extension d’abonnement, sur présentation d’un justificatif d’achat.
Article 6 : Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, après signature, en : 1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 1 exemplaire « papier » au greffe du
Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
