Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Le présent accord est conclu entre
La SAS THERMACOME dont le siège est situé 7 boulevard Willy Stein 50240 Saint James, représentée par Monsieur Florent KIEFFER, directeur général D’une part
Et Mme Lucie BELLEE et M. Sylvain BOURGEOIS, membres titulaires élus du Comité Social et Economique D’autre part
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise THERMACOME a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de deux fois la valeur du SMIC calculée pour un an soit 35 963.20 € (2 x 9.88€ x 35h x 52semaines) sur la base de la durée annuelle. La rémunération inférieure à 2 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel ou les salariés arrivés en cours d’année 2018.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord, règles de dénonciation de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter de la signature de ce présent accord. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
