ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
TCSA
ANNEE 2025
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 14 et 24 janvier 2024.
Entre : La Société SAS XXX dont le siège social est situé XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 849 199 195, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Et,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2025 telle qu’elle résulte des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction.
La société souhaite par cet accord et malgré une situation économique incertaine, reconnaitre les efforts réalisés par les salariés.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à la société XXXX.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne les salariés cadres en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société XXXXX inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2025. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation font l’objet d’une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord.
Article 3 – Salaires effectifs
Article 3.1 - Politique salariale
Pour l’année 2025, la politique salariale est la suivante.
Pour les Cadres :
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est de 1,5% de la somme des salaires de base bruts des Cadres.
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 : 1,5%
Article 3.2 : Autres mesures salariales
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire.
Article 4 – Durée et organisation du travail
Les parties au présent accord rappellent que l’ensemble des salariés de XXX bénéficient, à compter du 1er janvier 2025, d’un plan d’Epargne Groupe (PEG) et d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) institué au niveau du Groupe XXXX.
Les sommes investies par les salariés sur ces deux plans (intéressement, participation, versements volontaires pour le PEG et le PERCOL et jusqu’à trois jours de repos non-pris pour le PERCOL) bénéficient d’un abondement de la société plafonné à 1000 € par an et par salarié pour le PEG et à 300 € par an et par salarié pour le PERCOL.
Les parties au présent accord rappellent enfin que les salariés TCSA pourront affecter leurs primes issues de la participation et de l’intéressement au financement de l’achat d’actions réservées aux salariés ACRS XXXX 2025.
Article 5 – Durée et organisation du travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier la durée et l’organisation de travail en vigueur dans la société. Le cas échéant, des négociations ultérieures pourraient être lancées à la demande de la Direction ou du Délégué syndical conformément à l’accord prévu à cet effet.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé au sein de la Société le 22 juin 2023.
Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Afin de répondre aux exigences en matière d’adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de la Société et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe.
Article 8 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 9 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Changé, le 24 janvier 2025, Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFE - CGC, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué syndical.
