La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 200 euros (deux cents euros) pour tous les salariés bénéficiaires. La prime sera versée avec le salaire habituel avant le 31 mars 2019. Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 : Dépôt de l’accord
A l’issue du vote positif de la majorité des membres de la délégation unique du personnel sur le présent texte à la réunion du 22 mars 2019 et de la signature de l’accord, ce dernier sera déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
