Accord collectif portant sur les médailles du travail ENTRE La société Les thermes de Royat Dont le siège social est sis 1, place Allard 63 130 ROYAT, inscrite au RCS de Clermont- Ferrand sous le numéro
Représentée par, Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, D'une part, ET L'organisation syndicale CFE/CGC Représentée par, déléguée syndicale, L'organisation syndicale CGT Représentée par, déléguée syndicale, D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties ». Il a été convenu ce qui suit : 1 Préambule Instituée par le décret n 048.852 du 15 mai 1948, la médaille d'honneur du travail et le diplôme d'Etat qui lui est assorti relèvent d'un dispositif légal récompensant les années d'activité professionnelle auprès d'une ou plusieurs entreprises des salariés du secteur privé. Après avoir constaté que les salariés de la société les Thermes de Royat peuvent à cette occasion bénéficier d'une gratification, les parties au présent accord ont souhaité définir un dispositif homogène et unique au sein de l'entreprise relatif aux médailles d'honneur du travail et aux montants des gratifications attribuées. Il est arrêté ce qui suit : 2 Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des Thermes de Royat. 2.1 MEDAILLE D'HONNEUR ET PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution des primes relatives aux Médailles d'Honneur du travail. Ces primes sont versées sous condition d'obtention des diplômes d'Etat et des médailles du travail qui y sont associées dans le respect des dispositions du décret du 17 octobre 2000 et de la circulaire Acoss 2000-103 du 22 novembre 2000 d'une part, et d'ancienneté au sein du Groupe Valvital d'autre part. 2.1.1 MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL D'ETAT
La médaille d'Honneur du travail d'Etat comporte quatre échelons selon les années de service (définies au sens de la réglementation relative à l'attribution des médailles du travail) : Médaille d'argent : 20 ans de service Médaille de Vermeil : 30 ans de service Médaille d'or : 35 ans de service Médaille grand or : 40 ans de service
Les démarches nécessaires à l'obtention du diplôme d'Etat incombent aux salariés. Toutefois, la Direction de la société des Thermes de Royat fera le nécessaire pour communiquer auprès de l'ensemble des collaborateurs le détail des démarches requises. Des formulaires vierges seront disponibles auprès du service Ressources Humaines. En outre, une information sera faite au Comité Social et Economique préalablement aux dates officielles de dépôt des demandes à la préfecture des salariés concernés. 2.1.2 PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Après réception de la copie de leur diplôme d'Etat, la société les Thermes de Royat verse aux salariés diplômés de la médaille d'Honneur du travail une « prime de médaille du travail », sous réserve que le salarié remplisse la condition d'ancienneté dans le Groupe Valvital. Le versement de la prime est conditionné à la transmission de la copie du diplôme d'Etat par le salarié au service Ressources Humaines. La copie du diplôme doit être transmise au plus tard trois mois après son obtention. La prime sera versée en une seule fois, le mois suivant la transmission du diplôme, sous réserve que le salarié bénéficiaire de la prime soit effectivement inscrit aux effectifs de la société. La prime sera versée selon les conditions suivantes :
Années de travail Médaille Ancienneté au sein du Groupe Valvital à la date de l'obtention du di lôme Montant de la prime en euros 20 ans Argent 20 ans 250 euros 30 ans Vermeil 30 ans 350 euros 35 ans or 35 ans 500 euros 40 ans Grand or 40 ans 700 euros
L'ancienneté correspond à celle acquise par le salarié au sein de la société les Thermes de Royat ou d'une autre société incluse dans le périmètre de Valvital, indépendamment de la date d'acquisition de l'entité par le Groupe Valvital. Pour les salariés saisonniers, il sera tenu compte du nombre de mois effectivement travaillés pour comptabiliser les années d'ancienneté. La prime ne sera payée qu'aux salariés dont la condition d'ancienneté requise pour le versement de celle-ci sera effectivement atteinte en 2024 ou postérieurement (pour exemple, un salarié ayant atteint 20 ans d'ancienneté en 2022 et sollicitant le diplôme d'Honneur en 2024 ne pourra prétendre au versement de la prime), Le société les Thermes de Royat appliquera à cette prime le régime social et fiscal en vigueur au moment de son paiement.
Si plusieurs diplômes d'Etat relatifs aux médailles du travail sont obtenus simultanément, la seule prime pour l'ancienneté la plus élevée dans le Groupe Valvital est versée. 3 Date d'effet
Le présent accord prend effet le Il se substitue intégralement à compter de cette date, aux dispositions ayant le même objet applicable au sein des Thermes de Royat en matière de primes, que ces dernières soient issues de conventions ou d'accords collectifs ou d'établissement conclus antérieurement à sa date d'effet, de décisions unilatérales de l'employeur, d'accords référendaires, ou de toute autre pratique ou usage en vigueur dans la société les Thermes de Royat. 4 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 4.1 Modification
Conformément à l'article L 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir dans les conditions dudit article, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera. 4.2 Dénonciation
Conformément à l'article L 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de six mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2261-9 du code du travail. Lorsque la dénonciation émane de ta la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'ensemble des partenaires sociaux se réunit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de six mois. L'accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d'u an à compter de l'expiration du délai de préavis de six mois.
4.3 Suivi
Il est convenu de faire un bilan des dispositions et modalités de cet accord après un délai de douze mois d'application. 5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'avenant déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le 26/08/2024 à Royat Pour la SociétéPour la CGT
