Accord d’entreprise relatif à l’indemnité de travail en équipes chevauchantes.
Entre les soussignés : La Société THERMOLAQUAGE DU LOIRET (Société par actions simplifiée), Dont le siège social est situé 9 Rue Aristide Briand - ZA des Loges - 45450 FAY-AUX-LOGES, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 810 643 411 00012, Code NAF / APE : 2561Z (Traitement et revêtement des métaux), Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur ---ayant, en sa qualité de gérant de la SARL SA INVEST, elle-même Présidente de la société THERMOLAQUAGE DU LOIRET, tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
Et : Les salariés de la Société THERMOLAQUAGE DU LOIRET, consultés sur le projet d’accord D’autre part,
Il a été convenu par le présent accord d’entreprise, en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail : En l’absence de délégué syndical, de conseil d’entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société THERMOLAQUAGE DU LOIRET a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord relatif à l’indemnité de travail en équipes chevauchantes. Il a pour objectif de fixer le calcul de l’indemnité correspondante.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’équipe thermolaquage/ grenaillage de l’entreprise.
Article 2.a. Organisation du travail
Une équipe chevauchante est une équipe commence à prendre son poste avant que l’équipe précédente n’ait terminé, de sorte que les deux équipes travaillent concomitamment sur une certaine période de la journée.
L’équipe thermolaquage / grenaillage, travaille 35 heures en horaire décalé, une semaine sur deux.
Equipe 1 : 6h00-14h00 (pause déjeuner de 11h00 à 12h00)
Equipe 2 : 10h45-18h45 (pause déjeuner de 12h15 à 13h00) du lundi au jeudi 9h45-16h15 (pause déjeuner de 12h15 à 12h45) le vendredi
Article 2.b. Calcul de l’indemnité
Cette indemnité sera calculée selon la formule suivante : 30 min x salaire minima hiérarchique du salarié x nombre de jours effectués en horaires décalés par mois
Article 3. Entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 4. Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant ou après son entrée en vigueur.
Article 5. Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6. Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la Société THERMOLAQUAGE DU LOIRET dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la Société THERMOLAQUAGE DU LOIRET dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société THERMOLAQUAGE DU LOIRET collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société THERMOLAQUAGE DU LOIRET ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société THERMOLAQUAGE DU LOIRET sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
