L’instance représentative du personnel ci-dessous désignée :
Le Conseil Social et Economique, représenté par XXXX , en sa qualité de membre titulaire,
D’autre part,
Ensemble, « les Parties »
Préambule
A l’issue de la réunion obligatoire du CSE du 14 mars 2023 et du courrier adressé au CSE en date du 16 mars 2023, les parties ont convenu de réviser l’article 2 relatif à la prime de 13ème mois de l’accord d’entreprise conclu le 26 mars 2015. Les autres dispositions de l’accord et de ses avenants demeurent inchangés.
Article 1 : Prime de 13ème mois
Une prime de 13ème mois est attribuée à l’ensemble du personnel présent à l’effectif sur la période de référence qui court du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement de la prime de 13ème mois sera réalisé en 2 fois : 50% au mois de juin et 50% au mois de décembre. Son montant est égal au salaire mensuel brut de base du mois de décembre de l’année en cours. Ainsi, en cas d’augmentation du salaire de base mensuel sur l’année en cours :
Après le 1er versement de juin, un rattrapage sera effectué lors du 2nd versement de novembre.
Après le 2nd versement de novembre, un rattrapage sera effectué en décembre.
En cas d’année incomplète, son montant est calculé au prorata temporis du nombre de jours de travail effectué. Sont déduits du temps de présence toutes absences non rémunérées (congés sans solde, absences autorisées non payées, absences non autorisées non payées, congé parental à temps partiel ou complet, …).
Article 2 – Durée de l’accord - Date d’effet :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2023.
Article 3 – Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Cet avenant sera diffusé par tout moyen à l’ensemble du personnel.
Fait à Laval le 28 mars 2023
En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
