Accord d'entreprise THEVENOD SA
ACCORD RELATIF A L'INDIVIDUALISATION DE L'ATIVITE PARTIELLE
Application de l'accord
Début : 10/11/2020
Fin : 31/01/2021
Début : 10/11/2020
Fin : 31/01/2021
5 accords de la société THEVENOD SA
Le 09/11/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE
Crise sanitaire / Individualisation de l’activité partielle
PREAMBULE
Le recours à l’activité partielle (réduction d’horaire ou fermeture temporaire) est autorisé dans les cas listés à l’article R.5122-1 du code du travail, à savoir : la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement en matières premières, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Le présent accord est rédigé après consultation et approbation majoritaire du CSE, réuni de façon extraordinaire autour du sujet par visioconférence en date du 9/11/2020.
ENVIRONNEMENT GENERAL
Les magasins de vente, relevant de la catégorie M du règlement sécurité incendie, ne peuvent pas accueillir du public.
Les activités suivantes sont permises : livraison sur rendez-vous, retrait de commandes, entretien, réparation de véhicules automobiles, commerce d'équipements automobiles, location de voitures et d’équipements.
ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
En cas d’individualisation de l’activité partielle, il sera déterminé à chaque mesure prise les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité, avec un strict respect de l’équité entre les personnes
Chaque salarié sera informé par son responsable des motifs de son arbitrage, sans que cela soit soumis à son approbation.
Les heures sont gérées et suivies par fichier informatique afin d’assurer une traçabilité. Il sera rempli par chaque chef de service chaque semaine et transmis au service RH pour enregistrement.
GESTION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE
Compte tenu des difficultés liées à la crise sanitaire, il sera tenu compte dans les modalités de maintien en activité partielle des problématiques de la vie personnelle et familiale des salariés (garde d’enfants, personne vulnérable, co-habitation avec une personne vulnérable).
Ces informations seront communiquées à chaque concerné par son responsable au plus tard la veille de son application.
ENGAGEMENTS
TELETRAVAIL
Le service informatique a installé au domicile de chacun : Ordinateurs portable ou fixe, VPN pour mise en relation sur le réseau professionnel, imprimantes / scanner.
COMMERCE
Néanmoins, la Direction a déployé des méthodes, des outils, afin de permettre aux forces de vente de maintenir leur activité commerciale à distance, tout particulièrement en sollicitant l’équipe marketing pour s’adapter à ce contexte sanitaire, probablement durable.
Si ces mesures de maintien de l’activité ne suffisent pas, il sera procédé à la mise en activité partielle, décision prise et adaptée selon si le commercial est destiné au particulier ou au professionnel, à la vente de véhicules neufs ou occasions.
MARKETING ET LIVRAISONS
Les livraisons sont maintenues sur rendez-vous. Si les ventes viennent à diminuer, les livraisons seront directement impactées.
APRES VENTE ET PREPARATION
Les ateliers bénéficient du déplacement dérogatoire sur attestation favorisant le maintien de l’activité. Les réceptionnaires contactent chaque client afin de les informer de la procédure.
En parallèle, les baisses de circulation sur route (ex : accidents), le confinement contraignant les populations à ne plus avoir de loisirs auront des conséquences sur le remplissage de l’après-vente (ex : montage de pneus neige, report des révisions).
Un service « à domicile » est déployé pour s’adapter à la crise sanitaire et maintenir l’activité.
PIECES DE RECHANGES
ENCADREMENT
AUTRES CAS
Un salarié défini comme personne vulnérable, à la condition de présenter un certificat médical, pourra être placé en activité partielle si le télétravail est impossible.
COMPETENCES POUR LE MAINTIEN ET LA REPRISE DE L’ACTIVITE
Dans le cas où cette prévision venait à être plus négative, un nouvel accord sera envisagé.
COMMERCE VN
COMMERCE VO
Par roulement, les commerciaux travailleront un jour sur deux.
SECRETARIAT COMMERCIAL
CARROSSERIE ET PEINTURE
MECANIQUE
EXPRESS
RECEPTION
SECRETARIAT APV
MAGASIN DE PIECES
CHEFS DE SERVICES
COMPTABILITE ET MARKETING
RESSOURCES HUMAINES, INFORMATIQUE, ACCUEIL
DUREE DE L’ACCORD
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.
INFORMATION
DEPOT
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé via la plateforme nationale appelée « TéléAccords ».
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 novembre 2020, en 3 exemplaires originaux.
Monsieur,Les membres du CSE,
Président.
Mise à jour : 2020-11-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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