THIVAND IMMOBILIER SARL 1T RUE RABELAIS 69330 JONAGE
SIRET 93022392000015
MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES
Suite à la nouvelle loi du 22 juillet 2009 et son décret d'application du 19 octobre 2009 modifiant les conditions d'application des chèques vacances, le présent document a pour but de définir les conditions de prise en charge des chèques vacances dans l'entreprise.
Les chèques vacances sont gérés et établis par l'ANCV, qui est un organisme public.
Le système des chèques vacances suppose une prise en charge des titres répartie entre les bénéficiaires et l'entreprise, aussi je vous propose le barème ci-dessous fixé en fonction de la rémunération brute mensuelle du bénéficiaire.
supérieur plafond sécurité sociale inférieur au plafond sécurité sociale
50%
80%
supérieur plafond sécurité sociale inférieur au plafond sécurité sociale
50%
80%
Le taux de prise en charge par l'entreprise est modulé en fonction du tableau ci-dessous : Salaire du bénéficiaire des trois mois précédents la commande de chèques vacances
Taux de prise en charge par l'entreprise
Le montant des chèques vacances attribués à chaque bénéficiaire par année civile ne devra pas dépasser 30% du smic mensuel au premier janvier de l'année de versement.
Les bénéficiaires sont les salariés et les dirigeants de l'entreprise.
Ce dispositif n'ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux Chèques-Vacances sont libres de refuser. Le montant de la prise en charge des chèques vacances par l'entreprise sera majoré de 5% par enfant à charge (10% si l'enfant est handicapé) sans que le total des majorations ne puisse dépasser 15%
L'épargne du bénéficiaire sera retirée sur le bulletin de paye du mois où il reçoit les chèques vacances ; pour les dirigeants salariés, ils établiront un chèque du montant de l'épargne au nom de l'entreprise.
La participation de l'entreprise n'a pas le caractère de salaire, elle est donc exonérée de charges sur les salaires. Par contre, elle sera soumise à la CRG/CRDS à la charge des bénéficiaires.
Pour compléter votre information vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances : http://ancv.com où vous pourrez trouver des informations complémentaires.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
