ACCORD MISE EN PLACE FORFAIT « MOBILITE DURABLES »
THOMAS SERVICES MARITIMES
Le présent accord est conclu entre :
L’Entreprise THOMAS SERVICES MARITIMES,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique RSE, la société a souhaité s’engager en faveur des modes de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et les Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2024-406 du 2 mai 2024 ont mis en place le forfait mobilités durables.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. La Direction et le CSE ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait « mobilités durables ».
Bénéficiaires L’ensemble des salariés de la Société sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait « mobilités durables » dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
Critères d’attribution du forfait de mobilités durables Article 2.1 Les moyens de transports éligibles Utilisation des vélos électriques ou non électriques, les scooters électriques, les trottinettes électriques en location ou en libre-service Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.
Article 2.2 Les trajets
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie pas du forfait mobilités durables.
Article 2.3 La fréquence d’utilisation Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Article 2.4 Les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel ou d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à transmettre mensuellement,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établie par le conducteur et les passagers établissant l’utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement.
Montant du forfait de mobilités durables
Le montant mensuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 50€ par mois et par salarié et sera versé en fin de mois.
Les personnes bénéficiaires du forfait mobilités durables renoncent de fait au bénéfice d’une place de parking dédiée. Pour les personnes réalisant du covoiturage, le montant est partagé entre le conducteur et les passagers.
Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans l’accord. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.
Sécurité des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables Notre entreprise s'engage activement dans la promotion des modes de transport alternatifs pour ses employés. Dans cette optique, nous avons mis en place un espace dédié au garage des vélos, offrant ainsi une solution pratique pour ceux qui choisissent le vélo comme moyen de déplacement. Parallèlement, nous avons intégré les risques spécifiques liés à la circulation à vélo dans notre document unique d'évaluation des risques professionnels. Cette démarche vise à garantir la sécurité et le bien-être de nos collaborateurs tout en encourageant l'adoption de pratiques de transport durables au sein de notre environnement de travail
Les collaborateurs qui utilisent le vélo comme moyen de transport et bénéficient du forfait mobilité s'engagent à adopter une conduite responsable en portant les équipements de sécurité nécessaires lors de leurs déplacements à vélo. Ces équipements incluent notamment le casque, les dispositifs réfléchissants et tout autre élément requis pour garantir leur sécurité et celle des autres usagers de la route. Cet engagement reflète la volonté de l’entreprise de promouvoir des pratiques de mobilité durables tout en veillant à la sécurité de ses collaborateurs.
Durée et Modalités de suivi de l’accord Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au premier jour du mois de la signature. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et le CSE
L’employeur fournira un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par la Loi, et sera déposé auprès de la Direccte compétente (Direccte), du Greffe compétent du Conseil des prud'hommes
